Droit, marie et la tutelle

TD DROIT

Cas Pratique :

A ) Marie peut-elle décider seule de mettre sous tutelle son père pour 20 ans ?

Au moment des 18 ans, toutes personnes physiques est censé être capable juridiquement de sa personne et de son patrimoine. Cependant , il y a certaines exceptions. Il est possible qu’une personne perde sa capacité juridique en raison d’une altération de ses facultés mentales et, ou corporelles. Du moment où une personne voit ses facultés mentales, corporelles diminués des mesures de protection peuvent être prisent. Selon l’article 428 du code civil la demande d’ouverture de mise en protection doit être adressé au juge des contentieux et de la protection et doit être accompagné d’un certificat médical circonstancié qui est rédigé par un médecin choisit sur une liste établie par le procureur de la république. De plus, selon l’article 430 du code civil la demande d’ouverture de la mesure de protection peut être faite par la personne qu’il y a « lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique ». Lors d’une tutelle la personne à protéger doit être représenté . Le tuteur est la pour représenter le majeurs incapable dans tout les actes de la vie civil dans son interêt. La durée d’une tutelle est de 5 ans et est renouvelable

Pierre Berlier est une personne physique de 86 ans. Il est affecté de légère altération mentale. Ceci lui cause des préjudices dans ses finances car il a du mal à ce souvenir de ses dépenses et a du mal lorsqu’il s’agit de prendre des décisions sur son patrimoine immobilier. Sa fille , Marie , est une personne physique. Elle veut à tout prix placer son père sous tutelle pour une durée de 20 ans. Antoine , le petit fils , est une personne physique n’est pas d’accord avec Marie. M. Berlier quant à lui déclare qu’il n’a aucune altération mentale et refuse toute sorte de protection juridique.

Marie ne peut donc pas décider seul de placer son père sous tutelle , elle peut faire une demande de mise en protection de son père auprès du juge des contentieux et de la protection si cela va dans son intérêt . Cependant c’est au juge des contentieux et de la protection de prendre la décision de oui ou non mettre en place une tutelle. Si une tutelle est mise en place elle sera cependant d’une durée maximum de 5 ans mais renouvelable.

B ) listez tous les actes qu’accomplit ou souhaite accomplir M.Berlier, qualifiez-les juridiquement et expliquez à Antoine si son grand père peut ou non les accomplir seuls.

Tout d’abord un acte juridique , c’est la manifestation de volonté destiné à produire des effet de droit.

Le premier acte que souhaite faire M.Berlier est un acte unilatéral c’est-à-dire qu’il y a la la manifestation de volonté de produire des effets de droit d’une seule personne , en l'occurrence ici c’est M.Berlier qui souhaite faite un don, c’est donc en plus un acte de disposition à titre gratuit car il y a une intention libérale.

Le deuxième acte que souhaite réaliser M.Berlier est l’embauche d’une femme de ménage. Il voudrait donc établir un contrat de travail. Un contrat de travail est un acte bilatéral car deux personnes sont engagés.

Le troisième acte que souhaite réaliser M.Berlier est la souscription à un contrat d’abonnement SNCF. La SNCF est une personne morale. Un contrat d’abonnement est un contrat conclu pendant une période déterminée en vue de la réalisation d'une prestation de service moyennant le versement d'un prix forfaitaire et global.

Lors d’une curatelle, le majeur protégé peut passer seul les actes d’administration et les actes conservatoires. Il y a quand même une certaine protection car il peut agir en rescision pour lésion. Si le majeurs accompli seul un acte pour lequel il aurait du être assisté, l’acte peut être annulé si il subit un préjudice. Pour les actes de dispositions

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