Droit de l'apprentissage

L’apprentissage

Définition :

• Formation professionnelle générale, théorique et pratique, à destination de jeunes travailleurs, visant à leur assurer une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.
• L’apprentissage est une forme d’éducation alternée qui associe une formation pratique assurée en entreprise dans le cadre d’un contrat d’apprentissage à une formation théorique dispensée dans des établissements de formation spécialisés. Cette formation théorique peut désormais être effectuée en tout ou partie à distance (loi du 8 aout 2016).

I-) La formation pratique de l’apprenti

• Le contrat d’apprentissage

• Formation & Conclusion

• Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier, par lequel l’employeur doit inscrire l’apprenti dans un centre de formation et lui désigner un maître d’apprentissage.
• La loi du 5 mars 2014 (relative à la formation professionnelle) a introduit le principe de gratuité du contrat d’apprentissage (aucune somme ne peut être demandé à l’apprenti ou à l’employeur).
• Le contrat est en principe conclu avec un apprenti âgé de 16 à 25 ans au plus, étant précisé que la loi « travail » du 8 aout 2016 a prévu à titre expérimentale une dérogation jusqu’à 30 ans.
• La convention d’apprentissage peut être tripartite, elle peut en effet concerné dès l’origines 2 employeurs (qui se succèdent (2 entreprise pendant son contrat)).
• Le contrat doit être écrit et enregistrer auprès d’une chambre consulaire, à défaut le contrat est nul et l’apprenti pourra obtenir des dommages et intérêt.

• Durée du contrat

• Le contrat peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée, dans ce dernier cas il sera de la durée de l’apprentissage (du diplôme).
• Le contrat peut être prolongé en cas d’échec à l’examen ou en cas d’évènement comme un arrêt maladie.

• La rupture du contrat

• Période d’essai de 45 jours ouvrés en entreprise. Au-delà de cette période seul et permise la rupture d’un commun d’accord (un accord commun) ou par le conseil des Prud’hommes statuant en référés (procédure très rapide (décision approximativement en 1 mois)).
• En cas de faute grave, le conseil des Prud’hommes ou de fautes répétées de l’une des deux parties ou en cas d’inaptitude de l’apprenti.
• La rupture peut enfin intervenir en cas de liquidation judiciaire, l’apprenti pourra dans ce cas avoir des dommages et intérêt.

• Le statut de l’apprenti

• Même statut que les salariés de droit commun :

• Bénéfice des conventions et des accords collectifs, désengagements unilatéraux et usage de l’entreprise ou encore des stipulations d’un accord d’intéressement.

• Les différences :

• Le temps passé en formation et compris dans l’horaire du travail, et l’apprenti de moins de 18 ans ne pourra ni travailler plus de 8 heures par jour ou plus de 35 heures par semaine ni effectué un travail de nuit.
• Le salaire est déterminé en pourcentage du smic et varie selon l’âge et la progression dans le cycle de formation.
• Pas de travaux dangereux.

II-) La formation théorique de l’apprenti

• Les établissements de formation

• Ils sont créés par des conventions conclue à l’échelle de la région, entre la région et différents acteurs.

• Le financement de la formation

• Il est assuré par la taxe d’apprentissage et par la contribution supplémentaires à l’apprentissage.

...