Droit Des Sociétés: les droits d'enregistrement

CHAPITRE 1 : LES DROITS D’ENREGISTREMENT

Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, les droits d’enregistrement sont payés par l’entreprise lors de sa création et lors d’un évènement important lié à sa vie (augmentation de capital, réduction de capital, Amortissement de capital, fusion, dissolution de l’entreprise…). Les droits d’enregistrement sont payés par toutes les entreprises à caractère commerciale à l’exception des sociétés d’état, des sociétés à économies mixtes, les sociétés mutualistes.

I. CALCUL DES DROITS D’ENREGISTREMENT LORS DE LA CREATION DE L’ENTREPRISE

A la création de l’entreprise, les droits sont fonctions de la nature des apports, il existe deux types d’apports : les Apports purs et simples et les Apports à titre onéreux. Ces apports constituent la base d’imposition.

A/ LES APPORTS PURS ET SIMPLES (APS)

Les APS sont des Apports qui confère à leurs auteurs des droits sociaux, des titres de participations, des actions…

A la création de l’entreprise, le total de l’APS constitue le capital de l’entreprise. Les droits sur les APS sont appelés droit d’Apport ; et son calcul obéit au barème dégressif ou encore à l’article 558 du CGI. Le barème dégressif s’articule de la manière suivante.

Si le montant de APS est inférieur ou égal à 5.000.000.000 ; le taux applicable est de 0,6% au montant global.

Si le montant des APS est supérieur à 5.000.000.000 ; le taux applicable est de 0,6% à la partie inférieur ou égal à 5.000.000.000 et 0,2% à la partie excédante.

Les APS peuvent être en nature comme en numéraire. Lorsqu’ils sont en nature et qu’il porte sur des immeubles bâtis ou non, il est perçu un droit additionnel appelé la contribution foncière sur la valeur des immeubles. La contribution foncière a un taux global de 1,2% reparti comme suit : 0,4% pour le salaire du conservateur et 0,8% pour la publicité foncière.

Application :

Les associés DAHICO et WILL ont crée le 01/02/N, une société anonyme au capital de 15.000.000.000 F.

M. WILL a apporté en espèces 8.000.000.000 F.

M. DAHICO a apporté un immeuble bâti d’une valeur de 3.000.000.000 F et une somme en espèce de 4.000.000.000 F.

TAF : Calculer des droits d’enregistrement lors de cette constitution.

Remarque :

Les droits se calculent aussi bien sur la partie des apports libérés que sur la partie des apports non libérés.

A la création, lorsque le total des droits d’apport à l’exception de la contribution foncière est supérieur ou égal à 25.000.000 F, le paiement des droits peut être fractionné.

Le 1er tiers au plus tard 30 jours après la création de l’entreprise.

Le 2nd tiers au plus tard un an après le 1er majoré d’intérêt au taux directeur de la banque centrale (BCEAO)

Le 3ème tiers au plus tard un an après le 2ème majoré toujours d’intérêt au taux directeur de la banque centrale.

Lorsque le total des APS est supérieur à 5.000.000.000 F, il faut favoriser la taxation groupée au détriment de la taxation éléments part éléments.

B/ LES APPORTS A TITRE ONEREUX (ATO)

Les ATO sont des apports dont la contrepartie est une reconnaissance de dette, un remboursement ou la prise en compte d’un passif. Les ATO sont effectués en cas d’apport mixte ; cas où l’associé fait des apports purs et simples et des apports à titre onéreux. Les ATO sont assimilés à une mutation ; à cet effet l’on applique les droits de mutations.

Les droits de mutations sont fonction de la nature des biens qui les engendre.

Les ATO sont passibles des droits de mutation applicables aux biens qui les ont engendré.

Il existe un tableau qui récapitule la taxation des ATO, il s’agit du tableau de tarification des ATO.

1- Tableau de tarification des ATO

Eléments Taux

Créances 0%

Trésorerie 0%

Droits sociaux (Actions, parts sociales) 0%

Stocks de marchandises 18.000

Biens meubles (sauf fonds de commerce) 18.000

Bail de meuble 18.000

Mutation d’immeuble installé à l’étranger 1,5% + CF

Bail à durée limité, droit au bail (immeuble et fonds de commerce) 2,5%

Echange d’immeuble avec retour 5% + CF + mut

Echange d’immeuble sans retour 6% + CF

Acquisition d’immeuble à usage professionnel (bureau, magasin) 7,5% + CF

Acquisition d’immeuble à usage autre que professionnel 10% + CF

Biens corporels ou incorporels apporté dans le cadre du fonds de cce 10%

Bail d’immeuble et fonds de commerce à durée illimité 10%

Remarque :

Les droits de mutation sur immeuble ont pour assiette la valeur vénale (valeur à laquelle l’immeuble peut être vendu) et non la valeur déclarée sauf si cette dernière est supérieure à la valeur vénale.

Les droits de mutation réduits à 7,5% ne s’appliquent aux seuls immeubles bâtis destinés à un usage professionnel et utilisé par les sociétés de capitaux soumis au régime du réel normal ayant pris l’engagement formel d’en faire un usage professionnel pendant 10 ans. Tous manquement à cette disposition est passible d’une pénalité de 50% du droit escamoté.

Application 1 :

La société SAGA a acquis un immeuble pour une valeur déclarée de 80.000.000 F destiné à un usage professionnel. Le 01/02/N-4 après vérification, la DGI constate que l’immeuble est occupé par la famille du directeur en plus la valeur réelle est de 110.000.000 F au lieu de 100.000.000 F.

TAF : Calculer les

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