Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales

C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales.

la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports.

Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine » agissent en justice contre la société Encore Events et demandent la cessation d’exposition. Aux motifs que l'exposition n'était pas licite au regard d’article 16 de Code civil et articles L.1232 du code de santé publique et 225-17 du code pénal Ainsi qu'elles soupçonnent l’origine des cadavres. Les associations ont ainsi demandé en référé l'annulation définitive de l'exposition. Un jugement de la première instance a interdit la poursuite de l’exposition. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 30 Avril 2009, la Cour d'Appel de Paris confirme le jugement de première instance. La société Encore Events forme un pourvoi en cassation, estimant qu'il convient d'examiner les conditions dans lesquelles les corps sont présentés au public. La société Encore Events considère que le caractère éducatif de son exposition a été négligé par les juridictions du fond et que si la preuve de l'origine licite et du consentement des corps exposés n'a été pas rapportée, il convenait à la Cour d'Appel de rapporter cette preuve, au visa de l'article 1315 du Code Civil.

Le caractère commercial d’une exposition est-il suffisant pour constituer une atteinte illicite au respect du corps humain ?

La cour de cassation rejette le pourvoi de la société Encore Events compte tenu de l’article 16-1-1 du code civil considérant que « les restes des personnes doivent être traités avec respect, dignité et décence », mais que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence. Ainsi, que c’est adéquatement à l’article 16-2 du code civil que les juridictions du fond ont interdit l’exposition.

On va envisager dans un premier temps les différentes lectures d’article 16-1-1 du code civil (I) et dans un deuxième temps les principes de la protection du corps humain après la mort (II).

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