Cours

Procédure Pénale

Qu’est-ce que la procédure pénale ? C’est les règles qui gouvernent le procès pénal du début jusqu’à la fin (depuis le soupçon de ma commission de l’infraction jusqu’à l’exécution de la peine).

La procédure pénale livre les clefs pour chercher l’auteur de l’infraction, le poursuivre et le sanctionner. La procédure pénale concerne les règles de forme, le droit pénal quant à lui concerne les règles de fond.

S’agissant de la procédure pénale et du droit pénal, ils sont différents par leur objet.

• La procédure pénale établie des règles de forme, le droit pénal établi des règles de fond. La procédure pénale englobe des règles relatives à l’infraction, à la recherche et à la poursuite des auteurs. Elle concerne la compétence et la procédure.
• Leur régime est différent. Ce sont tous deux des principes légalistes : l’article 34 de la Constitution règlemente de manière limitative le droit pénal et la procédure pénale.

Il y a deux tempéraments sur le principe légaliste :

La procédure pénale est d’application immédiate, tandis que les règles de fond ne sont pas d’application immédiate, seulement sauf si cette règle est bénéfique pour le prévenu (pour celui qui encoure une sanction : principe in mitus). En ce qui concerne les lois de procédure et d’organisation d’une juridiction, elles sont applicables à condition qu’il n’y ait pas eu de décisions rendues sur le fond. Il faut également avoir à l’esprit que la procédure pénale admet une interprétation par analogie.

Quels sont les points de ressemblance et de dissemblance entre la procédure civile et pénale ?

La procédure pénale est régie par l’article 34 (domaine de la loi) de la Constitution, la procédure civile quant à elle par l’article 37 (règlement).

Dans la procédure pénale, la procédure convoque et concerne directement l’intérêt de la société et la sécurité, alors que la procédure civile concerne les particuliers.

Les points de ressemblances entre les deux procédures est au niveau de la collégialité (3 magistrats), la possibilité d’interjeter appel, et le contrôle opéré par la cour de cassation dans les deux matières.

Toutes fois, lorsque la loi l’a prévenu, un juge unique peut statuer en matière pénale et civile.

La procédure pénale s’oppose aussi à la procédure civile dans la mesure où l’on a en matière pénale une instruction préparatoire confiée au juge d’instruction sous le contrôle du double degré de juridiction, par la chambre d’instruction.

Dans la recherche pénale, la phase de recherche de preuve se fait par l’instruction.

La procédure pénale s’oppose à la procédure civile dans la mesure où la procédure administrative met en cause les prérogatives de l’Etat.

S’il y a une dualité de juridiction, le juge pénal a toutefois la possibilité d’intervenir de manière exceptionnelle (art. 111-5).

La difficulté qui existe est que la procédure pénale doit concilier deux principes :

• L’intérêt de la société
• L’intérêt de l’accusé/du prévenu

Cette difficulté de concilier cet intérêt a été de nos jours largement dépassé dans la mesure où il existe une constitution dans chaque Etat Européen (constitutionalité des droits de l’homme). Il y a également un contrôle de la constitutionnalité des lois opéré par le conseil constitutionnel, et un contrôle de constitutionnalité opéré par la CEDH.

L’on doit savoir qu’il existe deux types de système dans le monde :

- Le système accusatoire ;

- Le système inquisitoire.

Le système accusatoire permet d’assister à un véritable face à face, entre d’une part un accusateur (procureur de la République), et d’autre part un accusé, qui lui pour assurer sa défense a les mêmes droits que l’accusateur. Dans la procédure accusatoire chaque partie apporte les preuves qui lui permettent de soutenir son argumentation.  Les parties ont donc un rôle actif dans la procédure. Finalement, le juge ne sert que d’arbitre et doit veiller à assurer la loyauté des débats (égalité des armes), et doit vérifier que les règles soient respectées. Ce système est retenu notamment aux Etats-Unis.

Les caractéristiques de cette procédure :

• C’est une procédure orale : chaque partie rapporte devant le juge ses preuves et les expliques oralement.
• Cette procédure est contradictoire : le juge a une attitude passive, et les parties ont la possibilité de répondre aux prétentions de l’unes et de l’autre.
• Cette procédure est publique : la publicité des débats permet d’assurer que la loyauté de la procédure soit bien respectée.

Il y a un défaut majeur dans ce type de procédure. En effet, dans ce type de procédure seules les parties aisées ont la possibilité d’administrer les preuves au soutient de leur argumentation.

•  en France ce système n’a pas été retenu car l’on a estimé que la recherche des preuves devait incomber à la police (l’Etat, sous le contrôle du procureur de la République), permettant à chaque citoyen d’avoir une égalité des droits.

Dans la procédure inquisitoire le juge est au service de la vérité. Cela au sens que la révélation des faits devant le juge judiciaire incombe davantage que le débat. Le juge judiciaire veut avoir un dossier complet, précis, qui permettra finalement une idée principale sur la culpabilité ou non de l’auteur. En effet, l’auteur peut reconnaître sa culpabilité devant les policiers, le débat est donc accessoire. Il n’est cependant pas inutile. Le juge pénale a la possibilité de prendre en considération les éléments développés dans les débats.

S’agissant des caractéristiques de la procédure inquisitoire :

• Celle-ci est écrite : il faut un dossier précis et complet qui permet donc d’aboutir à un jugement qui sera donc le plus proche possible de la réalité/vérité judiciaire.
• Cette procédure n’est pas contradictoire.
• Il appartient aux policiers et aux magistrats de rechercher la vérité judiciaire, et cette vérité judiciaire prime sur les droits des individus.
• Cette procédure est secrète. Comme le débat est secondaire, la publicité l’est également.

En France, en réalité l’on n’a ni le modèle accusatoire, ni le modèle inquisitoire, on a un modèle mixte.

• La procédure pénale française est inquisitoire au stade de l’enquête de police ou d’instruction (avant l’audience), la procédure est accusatoire au stade du jugement (lorsque l’on met en cause une personne, elle a la possibilité de répondre et d’apporter des preuves contraires ou de ne pas répondre).

Dans la procédure inquisitoire, ce qui est important est le rôle du juge. Ici, la procédure est faiblement contradictoire. La procédure est écrite. Dans la procédure inquisitoire il y a un secret (secret lié au juge d’instruction : secret d’instruction). Dans cette procédure on a un juge enquêteur.

Dans la procédure accusatoire, ce qui est important est le rôle des parties. Ici, en revanche, elle est entièrement contradictoire. La procédure est orale. Dans la procédure accusatoire c’est la publicité du procès. Dans cette procédure on a un juge arbitre.

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