Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Civile 3, 10 Mai 1989: droit de préemption

Cour de cassation, chambre civile 3, 10 mai 1989

Faits : la pollicitante d’une offre faite le 12 juillet 1981 à un destinataire, ayant comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption. Or une collectivité a, le 18 septembre 1981 notifié sa décision de préempter. Cependant entre temps la pollicitante est décédée (10 aout)

Procédure : l’héritière de la pollicitante assigne l’entité ayant préempté pour faire constater la caducité de ce droit de préemption

La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 8 juillet 1987 a statué en faveur de l’héritière. Ainsi la collectivité souhaitant faire valoir son droit de préemption forme un pourvoi qui se voit rejeté dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 10 mai 1989.

Moyens :

Arrêt a retenu que l’héritière a modifié ses prétention et avait manifesté son intention de conserver la propriété du bien mis en vente pas la pollicitante décédée et que cette modification de l’offre ouvrait un délai de 2 mois pour que la collectivité fasse connaitre son acception ou non. Héritière pas en droit de se dégager unilatéralement de la vente définitivement formée entre la pollicitante ayant fait alors qu’elle était vivante l’offre à la collectivité le 21juillet et l’acceptation par cette dernière. La pollicitante n’avait pas exprimé sa rétractation avant de mourir. Donc échange parfait des consentements.

Pas de réitération de préemption car préemption déjà exercée auparavant.

Question de droit : l’offre devient elle caduque avec le décès du pollicitant ?

Solution : Offre devient caduque avec le décès du pollicitant. Pas d’acceptation postérieure possible pour l’offre émise par le pollicitant décédé.

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