Commentaire D'arrêt Droit De La Famille: les effets du mariage

Séance 5 : Les effets du mariage.

3) Cass. 1re civ., 10 mai 2006.

Commentaire d’arrêt.

Le mariage est l’union la plus classique entre un homme et une femme depuis très longtemps en France comme partout dans le monde. Cette union est un contrat qui va donc créer pour les cocontractants des droits et des obligations. Cette décision de justice est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 2006 relatif à l’obligation de solidarité entre les époux.

Mr X… Y…, employeur de Mme Z, a réglé les soins dentaires de cette dernière.

Afin d’obtenir le remboursement de cette somme, Mr X… Y… assigne Mme Z devant le tribunal d’instance de Cannes et dans son jugement, le tribunal condamne Mme Z à verser la somme de 18.402,67 francs.

Mr X… Y… interjette donc appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence afin que Mr Z, mari de Mme Z, règle la dette contractée par son épouse s’appuyant sur l’article 220 du Code Civil relatif à l’obligation de solidarité dans le mariage.

La Cour d’appel déboute Mr X… Y… de sa demande et il forme un pourvoi devant la Cour de cassation.

Dans son arrêt du 11 mars 2000, la Cour d’appel d’Aix en Provence déboute Mr X… Y… de sa demande considérant que des soins dentaires ne représentaient pas une dette relative à l’intérêt du ménage et que son coût était trop excessif compte tenu des revenus modestes du ménage Z.

Les soins dentaires peuvent-ils être considérés comme une dette ménagère au sens de l’article 220 du Code Civil ?

Dans cet arrêt en date du 10 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, et renvoi l’affaire devant la même Cour d’appel autrement composé.

La Cour de cassation considère que les soins dentaires sont des dettes ménagères au sens de l’article 220.

On peut constater dans cet arrêt que la notion de dettes relatives au ménage peut être interpréter très librement par les juges. Cette notion peut donc être compléter par la jurisprudence du fait de cette appréciation souveraine des juges en fonction des cas.

Afin de commenter cet arrêt, nous verrons dans un premier moment l’obligation de solidarité entre époux puis dans un second moment les cas d’extinction de cette obligation.

I. L’obligation de solidarité entre les époux.

A.L'engagement des deux époux en ce qui concerne les dettes contractées relatif à l’entretien du ménage.

Le mariage est un contrat et un contrat entraine obligatoirement des droits et des obligations pour les contractants. En ce qui concerne les époux, ils ont par exemple le devoir de vie commune, le devoir de secours et d’assistance… Les époux se doivent également solidarité quant au remboursement des dettes contractées relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants par l’un des deux époux conformément à l’article 220 du Code civil.

« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. »

Cette notion de dette contractée pour l’entretien du ménage a entrainés un certain nombre de décisions de justice Avant cet arrêt de 2006, étaient considérées comme dettes ménagères les loyers ou charges de copropriété relatifs au logement familial, l’achat d’un véhicule, les cotisations aux organismes sociaux…

Les époux se doivent solidarités quant aux dettes relatives à l’entretien du ménage (A) et dans cet arrêt, la Cour de Cassation considère les soins bucco-dentaires comme faisant parti de cette catégorie. (B)

B- Les soins dentaires compris dans les dettes ménagères.

Le caractère flou de cette notion de dette ménagère permet aux juges une interprétation plutôt libre de cette dernière. Ainsi, bien que dans l’article 220 il est mentionné que les époux doivent être solidaires dans le cas du remboursement des dettes relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, la Cour de cassation a considérée que les soins bucco-dentaires faisaient partis de cette catégorie.

Interprétation plutôt étonnante de la notion de dette ménagère. Il faut donc, je pense, en déduire que l’ensemble des dépenses de santé contractées par l’un des époux engage l’autre solidairement.

II. L’extinction de l’obligation de solidarité.

A. En cas de dettes excessives.

Cependant, comme l’explique l’alinéa 2 de l’article 220, « La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses

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