Téléchargement illegale cas

Introduction : [pic 1][pic 2]

« Pirater c’est voler » ! Nombreux sont les personnes qui ont clamé avoir piraté. (Document 3) Le gouvernement a donc décidé de lutter contre cette pratique et à instaurer la loi Hadopi.

Mais quels sont les risques encourus lors d’un téléchargement illégal?

Le téléchargement illégal est le fait d’acquérir ou d’accéder via internet à des œuvres, (film, musique, …), protégé par des droits d’auteur et sans que soient rémunérés, d’une quelconque façon les artistes et producteurs.

Dans un premier temps, je vais évoquer  la procédure qui encadre le téléchargement illégal et dans un deuxième temps, je vais présenter les sanctions prévues par la loi Hadopi lors d’un téléchargement illégal.

Partie I : Procédure qui encadre le téléchargement illégal

 Le téléchargement illégal est encadré par la loi Hadopi. La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) a pour vacation la lutte contre le piratage sur internet. Elle veille à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres, mais elle ne peut pas sanctionner directement l’utilisateur c’est un juge qui prend le relais. Sont ainsi principalement visés les nombreux utilisateurs ayant recours à des téléchargements illégaux via des plateformes de partage de fichier. 37% des internautes français utilisent des fichiers téléchargés illégalement et 29% ont déjà téléchargé des contenus de manière illégale (Document 1). En cas de téléchargement illégal, Hadopi est chargée d’avertir les internautes par le biais d’un premier email d’avertissement (Document 2). Depuis la mise en place d’Hadopi en octobre 2010 près de 3 millions d’avertissements ont été envoyés. Cet envoi s’inscrit dans la procédure de réponse graduée qui peut, dans certain cas, aboutir à une sanction.

Télécharger un film, regarder une série ou écouter de la musique sur internet… ces pratiques sont devenues courantes. Mais en cas de téléchargement illégal ou de piratage, les internautes s’exposent à des sanctions définies par Hadopi.

Partie II : Les sanctions, que dit la loi ?

L’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle :

«Toutes éditions d’écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures, ou de toutes autres productions, imprimées ou gravées en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrage publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.»

Poursuites et amende

Le téléchargement illégal d’une œuvre protégée par des droits d’auteur expose à des risques de sanctions pénales. En théorie, ce fait est susceptible de constituer un délit de contrefaçon dont la peine peut atteindre jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende .Cependant, en matière répressive, une procédure spéciale s’applique concernant le téléchargement illicite. Le dispositif issu des lois Hadopi prévoit en effet une graduation dans les mesures prises à l’encontre des internautes.

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