TD2 Ordonnance et Déf.

DÉFINITION

Ordre juridique : L’ensemble des règles qui, pour un État à un moment donné, définissent le statut des personnes publiques et privées et les rapports juridiques qui existent entre elles.

Critère matériel de la règle de droit : la loi définie par son contenu constitue une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Elle a un caractère normatif ; la loi dispose.

Critère formel de la règle de droit : la loi est définie par l’organe qui l’élabore. C’est dans ce sens que la Constitution emploie ce terme. Il s’agit de l’acte émanant du Parlement selon la procédure législative fixée par la Constitution. Il convient également d’ajouter les dispositions adoptées directement par le peuple français par la voie du référendum.

Constitution : Ensemble de règles, écrites ou issues de la tradition démocratique, qui régissent l'organisation et le fonctionnement d'un État. En second sens, le terme constitution signifie l’action d’établir ou de créer conformément à la loi. Finalement, de façon pointue, le terme peut signifier la désignation d’un mandataire.  

Loi : Au sens large, toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales. Texte juridique voté par le pouvoir législatif  et sanctionné par le pouvoir exécutif; règle de droit écrit d'origine étatique, par opposition à la coutume. 

Principes généraux du droit : Règles non écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte, mais que je juge considère comme s’imposant à l’administration et à l’État et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit.

Ordonnance : Deux significations totalement différentes peuvent être attribuées dans le cadre de la définition du terme. Premièrement, concernant la procédure judiciaire, l’ordonnance peut être définie comme la décision d'un juge qui enjoint à une personne de poser un acte ou qui lui interdit de le faire; celui qui y contrevient est alors passible d'une condamnation pour outrage au tribunal. Deuxièmement, dans le cadre d’une définition en droit constitutionnel français, une ordonnance relève de la procédure législative déléguée. Elle constitue une mesure prise par le Gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la Loi. Le Gouvernement, dans ce cas, est préalablement habilité à les prendre sur un vote du Parlement.   

Règlement : Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d'une loi habilitante et qui, lorsqu'il est en vigueur, a force exécutoire. Ensemble de règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement d'une personne morale, d'un gouvernement.  

Décret : Acte officiel par lequel le gouvernement fait/ordonne une règle de quelque chose avec des effets analogues à ceux d’une loi; manifestation du pouvoir règlementaire de l’exécutif.

Arrêté : Décision officielle d'intérêt public, à portée générale ou individuelle, rendue par écrit et émanant du gouvernement ou d'une autorité administrative.

Coutume : Règles juridiques basées sur des usages anciens et répétés qui sont communément acceptées par la communauté. Elle constitue une source de droit à la condition de ne pas contrevenir à un texte de loi.

Usage : Si nous définissions l’usage dans un sens différent que la coutume, l’usage puisse signifier le droit de se servir temporairement du bien d'autrui et d'en percevoir les fruits et revenus, jusqu'à concurrence des besoins de l'usager et des personnes qui habitent avec lui ou sont à sa charge. Le sens commun avec le terme coutume réside dans la définition que l’usage soit une pratique courante dans un milieu déterminé ou dans une profession à laquelle des personnes adhèrent sans que celle-ci repose sur des fondements juridiques. (Les pratiques n’ayant pas fait l’objet d’une rédaction)  

Circulaire : La définition de circulaire, en droit administratif, définit la circulaire comme une note d’organisation interne à un service émis par le fonctionnaire qui en assure la direction. Au sens large, une circulaire est considérée comme une règle de conduite interne émise par une autorité administrative, en vertu de pouvoirs généraux qui lui sont conférés par la loi, dans le but d'encadrer l'action de ses fonctionnaires ou d'organismes qui sont sous sa juridiction. Elle constitue l'une des formes de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.

Instruction : Deux interprétations sensiblement différentes du terme instruction. Tout d’abord, le terme peut être définit comme la phase d'un procès civil qui comprend l'enquête consacrée à l'administration de la preuve suivie des débats où les parties font leur plaidoirie. Finalement, le terme instruction peut être défini comme une recommandation adressée à un fonctionnaire ou à une autorité administrative, qui peut prendre la forme d'une suggestion, d'un avertissement, d'un ordre ou d'une directive.

 CULTURE GÉNÉRALE 

Quelle est la place de la coutume dans l’ancien droit français ?

Afin de répondre adéquatement à la question posée, nous devrons dans un premier temps préciser l’évolution du terme coutume, dans le sens présent durant l’ancien régime, dans l’histoire de France afin de comprendre l’importance des coutumes dans le paysage juridique français de la période prérévolutionnaire.

 L’origine de la coutume peut être retracée dans les prérogatives fiscales exercées par les seigneurs dans le cadre du droit de ban, dans l’espace juridique germanique. Loin d’être seulement un système punitif, une autre fonction pouvait être attribuée à la coutume dans le cadre de ce droit de ban; celle de limiter les abus de pouvoir du seigneur dans leur taxation de leur population, se développant pour devenir un arbitre les relations de pouvoirs généraux entre les seigneurs leurs serfs. Cette coutume se développa peu à peu afin de définir les statuts personnels, le statut des biens, obligations, conditions des terres et autres. Les disparités géographiques importantes au sein même du territoire français firent en sorte que les coutumes se sont développées de manière différente à travers le royaume. Mais la comparaison des coutumes révèle qu’il existe aussi parfois un « air de famille » (P. Ourliac et J.-L. Gazzaniga) entre plusieurs coutumes : les coutumes d’un territoire donné copient parfois pour certains aspects les coutumes d’un territoire adjacent, ou bien s’inspirent de traditions juridiques communes ou similaires. Il existe de véritables « sphères coutumières » ou « zones coutumières » au sein desquelles les coutumes, malgré leur diversité, partagent des points communs. On distingue les coutumes suivies par les Parlements des régions du sud de la France, basées sur le droit écrit et fortement romanisé. Les coutumes du Nord sont influencées plus particulièrement par des origines germaniques. C’est ainsi que les régions du Nord ont influencé les coutumes relevant du droit de la famille et les régimes patrimoniaux, importants dans la culture d’origine germanique. Suite à la guerre de Cent Ans, le roi se charge de devenir le gardien des coutumes du royaume afin d’en contrôler le contenu et son application sur l’ensemble du territoire. Les profondes mutations socio-économiques se profilant depuis le début du XVIe siècle, ainsi que la pression exercée par la mise en écrit et la centralisation du pouvoir monarchique en France jusqu’à la fin de l’ancien régime fît en sorte que les coutumes ont été cristallisées et sont devenu plus précises avec le temps. La modernisation de celle-ci permit l’incorporation de l’évolution jurisprudentielle du droit en vigueur et à une bien meilleure qualité générale de celle-ci. La volonté d’homogénéisation et d’unification a conduit à transposer des éléments propres aux différentes coutumes entre elles, où les coutumes se définissent de plus en plus en rapport plus au moins direct avec le droit civil, excluant a majorité les éléments de droit pénal.

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