TD sur le mariage

TD N°8

        La loi française définit le mariage par deux réalités, c'est à dire que le mariage est à la fois un contrat et une institution. En effet, il est créé à partir de deux volontés consentis de s'unir, et ainsi éventuellement de divorcer, dans les règles et conditions prévues par la loi. Par conséquent, le mariage doit être conforme à l'intérêt général par le fait qu'il contient des droits et des obligations.

        Selon l'arrêt du 4 décembre 2013, un homme souhaite annulé le contrat de mariage de son père et son ex-conjointe, après le décès de son père. La Cour de Cassation, dans son arrêt a cassé et annulé la décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 21 juin 2012, en n’annulant pas le contrat de mariage. Elle a estimé que l’annulation du contrat de mariage faisait preuve d’une ingérence injustifiée dans la mesure où le mariage a duré plus de vingt-ans, et a été célébré sans opposition.

        Selon l’arrêt du 8 décembre 2016, un homme s’est marié avec la fille de son ex-conjointe, et la famille du marié souhaite l’annulation du contrat de mariage après le décès de celui-ci. La Cour de Cassation, dans son arrêt a rejetté le pourvoi formé par la belle fille, et a annulé le contrat de mariage. Elle a estimé que le fait qu’elle ait vécu depuis ses neufs ans avec son beau père, faisait de lui une figure paternelle, et donc ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, dans la mesure où son union a duré seulement 8 ans.

        L’application du principe de la prohibition du mariage entre alliés dépend elle des circonstances de l’espèce ?

        Dans un premier temps, nous déterminerons l’ambigüité du principe de la prohibition du mariage face au droit au respect de la vie privée et familiale (I). Dans un second temps, nous constaterons la prohibition du mariage entre alliés comme principe jurisprudentiel (II).

I.

        D’une part, nous analyserons que la liberté matrimoniale garantie au niveau européen est conditionnée par les lois nationales des états (A). D’autre part, nous verrons

A.

        Selon la législation française, le droit au mariage représente un droit fondamental. Par conséquent, ce droit est encadré par certains principes comme le principe de la prohibition du mariage entre alliés c’est à dire l’interdiction de se marier entre parents de ligne direct ou de se marier aux parents en lien d’alliance. Le principe de la prohibition du mariage entre alliés est prévu par l’article 161 du Code Civil « en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ».  Le code civil prévoit l’impossibilité pour un beau père de se marier avec sa belle fille sauf exception de l’article 164 du Code civil, qui prévoit la possibilité de se marier entre alliés en ligne directe dans la mesure où le mariage a été dissous par décès. En l’espèce, l’arrêt du 4 décembre 2013 présente le mariage entre une femme et le père de son ex-conjoint, récemment après la dissolution de son mariage par divorce. Or, dans l’arrêt du 8 décembre 2016, il s’agit du mariage d’un beau père avec la fille de son ex-conjointe pendant , son ancien mariage  a été dissolu par divorce aussi. Aucun des deux mariages remis en cause dans les arrêts n’ont fait objet d’une dispense prévu par l’article 164 du Code civil, ainsi les deux ex conjoint sont encore vivants, même avant la célébration des mariages.

        L’article 12 de la Convention  de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales encadre la liberté matrimoniale, comme une liberté fondamentale, dans la mesure où les deux époux sont majeurs, mais selon les lois nationales régissant ce droit. En effet, l’article 184 du Code civil dispose la possibilité aux époux, et à tous ceux qui y ont intérêt de s’opposer à un mariage dans un délai de trente ans à partir de sa célébration. En l’espèce, dans l’arrêt du 4 décembre 2013, l’ex conjoint de la marié s’oppose à l’union de ces derniers au bout de vingt deux ans, donc dans un délai inférieur à trente ans, cette demande d’annulation au mariage est conforme à la loi. Ainsi, dans l’arrêt du 8 décembre 2016, la liberté matrimoniale de la belle fille est remise en cause dans le cadre de loi, puisque la famille du défunt demande l’annulation du mariage au bout de huit ans.

 Transition (conclusion)

B.

        Selon la Cour européenne des droits de l’homme,  tous les citoyens doivent jouir d’un droit au respect de la vie privée et familiale, prévu à l’article 8. En effet, le droit au respect de la vie privée est un droit qui garantie aucune intrusion d’autrui dans sa vie privée et ainsi familiale, mais ce droit n’est pas absolu par le fait qu’il est flexible selon les lois nationales des états.  En l’espèce du 4 décembre 2013, la Cour de Cassation affirme une atteinte disproportionnée à ce droit, puisque l’ex conjoint s’oppose après le décès de son père, lorsqu’il a pu constaté que son ex conjointe à été désigné légataire universelle, ainsi qu’une donation à leur fille et donc elles portaient une atteinte à ses droits succesoraux. La Cour de Cassation a traduit cette requête comme une ingérence injustifiée, dans la mesure où il s’est opposé au bout de vingt ans, certes avant le délai de prescription mais uniquement dans un intérêt personnel, afin d’obtenir l’héritage en tant que fils unique. Ainsi, en l’espèce du 8 décembre 2016, la Cour de Cassation a refusé d’affirmer une violation de l’article 8 de la CEDH par le fait que la demande d’annulation du mariage a été déposé au bout de huit ans d’union seulement, et notamment après le décés du mari, ce qui lui a donné le temps de profiter plainement de leur union, sans préjudice. Par ailleurs, le motif d’une atteinte au droit au respect de la vie privée ne peut pas être affirmer, puisque celle-ci a vécu depuis ses neufs ans avec ce dernier, et donc il a entretenu un grand rôle dans son éducation. Par ce fait, il a davantage représenté une figure paternelle, qu’une place de mari. Enfin, aucun enfant n’a été descendant de cette union, donc aucune évocation d’atteinte à la vie familiale ne peut être valable.

        La remise en cause d’un mariage entre alliés, au regarddes articles 8 de la CESDHLF et 12 de la CEDH, est possible en présentant un but légitime. En l’espèce du 8 décembre 2016, la famille du défunt a demandé l’annulation du mariage afin de sauvegarder l’homogénéité de la famille, la Cour de Cassation l’a apprécier en tant que but légitime. Cette annulation est légitime malgré qu’ils ont laissés passer huit ans d’union, afin de laisser leur père en fin de vie être heureux par conséquent, afin de rétablir la structure familiale, il est préférable qu’après le décès le mariage devienne inexistant. L’article 161 et l’article 184 du Code civil prévoit la remise en cause d’un mariage entre alliés soit pour maintenir la paix dans la famille, soit en cas de préjudice des enfants. Ainsi, dans l’espèce du 4 décembre 2013, la Cour de Cassation n’apprecie pas le but légitime prétendu par l’ex conjoint, dans la mesure où le mariage a duré vingt deux ans, sans aucune opposition quelconque, ce qui prouve aucun déséquilibre familiale, autant pour les enfants que pour le reste de la famille. L’annulation du mariage résultait uniquement d’un intérêt personnel dans un contexte succesoral, puisque la prétention de l’annulation du mariage en faveur de l’intérêt général perdait sa légitimité au vu de la durée de l’union.

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