Réforme 73.13

La mise en place des dispositions juridiques régissant les entreprises en difficulté remonte à plus de deux décennies. Au cours de ces dernières années, les pouvoirs publics tentent, tant bien que mal, de répondre aux sollicitations des organisations patronales et des différentes associations entrepreneuriales pour une meilleure prise en compte des réalités de l’entreprise.

Au regard des enjeux précités, La Chambre des Représentants a adopté, mardi 27 MARS à l’unanimité, le projet de loi n° 73-17, modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, notamment en ce qui concerne les procédures afférentes aux difficultés de l’entreprise, publié lundi 23 avril au Bulletin officiel

Ce projet de loi, qui a été adopté lors d’une séance plénière tenue après l’ouverture de la session extraordinaire de la Chambre, a fait l’objet de 39 amendements avec lesquels le gouvernement a interagi d’une manière positive. Le texte offre à la fois un arsenal juridique solide et souple et instaure les fondements de la bonne gouvernance dans la gestion et le diagnostic précoce des difficultés, avant l’intervention de la justice qui aboutit généralement à la liquidation judiciaire, et vise également l'amélioration du climat des affaires dans lequel évoluent les entreprises au Maroc.

Cela coïncide avec les récentes déclarations du chef du gouvernement, Saâd-Eddine el Othmani, qui voit ce texte de loi comme une concrétisation de la stratégie nationale visant à mettre en place les instruments nécessaires pour aider les entreprises marocaines à faire face aux difficultés auxquelles elles peuvent être confrontées. L’objectif est de leur permettre de se réintégrer dans le tissu économique et de contribuer à son développement.

Le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a pour sa part indiqué, lors de son intervention au Parlement, que cette loi visait à doter les entreprises des outils nécessaires à même d'aider celles qui souffrent de difficultés financières, économiques et sociales à y faire face et à s’intégrer de nouveau dans le milieu économique. De même, le texte compte faire de la justice un partenaire économique, pour venir en aide à l'entreprise et lui permettre de jouer pleinement son rôle en tant que levier primordial pour le développement, sans l’oublier l’importante innovation qui consiste à répondre aux recommandations de la Banque mondiale dans son rapport de "Doing Business" et de prévenir et traiter les difficultés de nature de compromettre la continuité de l’entreprise.

La  loi précise dans son préambule que la réforme, qui s’inspire des meilleures pratiques internationales en la matière, vise à corriger les carences du texte en vigueur (qui remonte à 1997) observées dans les différents dossiers devant les tribunaux de commerce. Selon les statistiques du ministère de la justice et des libertés, 90% des cas de dépôt de bilan finissent par la liquidation de l’entreprise.

Legler, Cotef, Icoz et plus récemment Samir. De nombreuses entreprises font faillite parce que dans la majorité des cas, elles ont tardé à prendre les dispositions qui s’imposent. Les chiffres d’Inforisk pour 2017 indiquent que le nombre d’entreprises défaillantes était de 8.020 unités.

Ainsi, l’importance de cette loi émane aussi du fait qu’il est considéré comme un outil d’évaluation de l’indice de l’amélioration de l’environnement des affaires, sur la base d’une étude comparative des dispositions législatives liées aux difficultés de l’entreprise, , déplorant le recul du Maroc dans le classement mondial, en passant de la 67eme place en 2012 au 137ème rang en 2017, et au niveau national, 1.447, est le nombre de défaillances d’entreprises relevées en janvier et février 2018 par le spécialiste du renseignement commercial sur la base de l’information légale collectée

Cette régression est due à la révision de la plupart des pays du monde de leurs législations relatives aux difficultés de l’entreprise, tandis que le Royaume a enregistré un retard pour réformer les textes y afférents 

ll a été donc nécessaire de procéder à une refonte de Ia Iégislation, mais dans quel sens ?

Il parait ainsi judicieux de mettre en exergues les différentes innovations et modifications qui on été apporte par la nouvelle réforme du livre V du code de commerce  

Nous serons ainsi conduits à aborder dans une première partie les principales nouveautés prévue par le projet de la loi 73-13, et dans un second temps, le rôle de la loi dans le renforcement de l’économie marocaine

I- les principales nouveautés du projet de la loi 73-13

En effet, les dispositions de la présente loi visent essentiellement de mettre en place une nouvelle procédure appelée « procédure de sauvetage » qui sans que l’entreprise ne soit en état de cessation de paiement, peut bénéficier du dispositif légal des entreprises en difficulté, à condition que le Chef de l’entreprise prend l’initiative de demander le déclenchement de cette procédure, en proposant un plan d’action et en prenant les demarches nécessaires. Au cours de la mise en œuvre du plan de sauvetage, le dirigeant conserve tous les pouvoirs et il ne peut être fait recours au syndic au cours de cette phase. La procédure de sauvegarde permet au chef d’entreprise d’être à l’abri des sanctions prévues dans le chapitre 5 et 6 du projet de loi. Ce qui éloigne aussi les risques d’une action en justice.
Cette mesure intervient avant qu’il n’y ait un redressement judiciaire ou une liquidation. Le tribunal est saisi via son secrétariat greffe. La demande doit préciser la nature des difficultés qui menacent la pérennité de l’entreprise. Les états de synthèse de la dernière année d’exercice, un inventaire du patrimoine de la société, la liste de ses débiteurs et des créanciers, le registre de commerce sont parmi les pièces à joindre à la demande d’un plan de sauvegarde. Des frais de justice sont fixés par le président du tribunal notamment pour couvrir la publicité de la procédure

La loi de sauvegarde des entreprises, au Maroc, tente d’apporter un nouveau regard sur les difficultés économiques des entreprises. Il s’agit, en grande partie, de mettre fin au fatalisme qui visait à penser que la cessation des paiements était synonyme de liquidation judiciaire et qu’aucune autre issue n’était envisageable. Désormais, la priorité affichée est la sauvegarde des entreprises, le maintien de l’activité économique et des emplois.

De leur côté, les actionnaires, les administrateurs et autres tiers qui s’étaient portés garants n’ont pas à s’inquiéter pendant la période du plan de remise à flot. Le compteur des intérêts est en effet suspendu pendant la procédure de sauvegarde. Si cette dernière s’avère infructueuse et que l’entreprise est en cessation de paiement, le tribunal de commerce sera compétent pour transformer la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire. Le nouveau dispositif fixe à 15 jours suivant la date du dépôt de la requête le délai pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

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