La propriété intellectuelle

1. La propriété intellectuelle

Elle concerne l’ensemble des droits de propriété qui protègent les créations techniques, intellectuelles et esthétiques.

La propriété intellectuelle émane du processus de l’innovation et donc d’un fruit d’investissement en recherche et développement que le propriétaire voudra rentabiliser en s’octroyant des droits tels que :

o le droit d’exploiter sa création et d’en interdire les autres.

o le droit d’en tirer profit (cession de brevet…)

o le droit de détruire sa création ou de ne pas en faire usage.

La propriété intellectuelle peut s’établir sur 2 grands modes de protection :

 La propriété industrielle qui va concerner les marques (signes distinctifs d’une firme ou d’un produit), brevets (inventions techniques, innovation) et dessins et modèles (apparence d’un produit).

 Les droits d’auteur qui va concerner les droits des auteurs (œuvres littéraires, musiques…) et les droits voisins (droits des producteurs de films ou artistes).

L’acquisition des droits de propriété industrielle se font suite à un dépôt. La durée de protection varie : 20 ans pour un brevet, 10 ans renouvelables indéfiniment pour une marque, 5 fois 5 ans pour un dessin ou un modèle. A contrario les droits d’auteur ne demandent aucune formalité et l’œuvre est protégé jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.

2. L’obtention de la protection

C’est l’INPI (institut national de protection industrielle) qui est au centre du dispositif de dépôt pour une protection sur le territoire français et européen.

Protection des marques :

 Pour être protégé, la marque doit être licite, disponible et distinctive.

 Démarche : retrait d’un formulaire, dépôt par courrier et paiement des redevances, publication de la demande au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) par l’INPI enfin publication de l’enregistrement de la marque au BOPI après traitement des éventuelles objections et expédition du certificat d’enregistrement par l’INPI.

Protection des brevets :

 Pour être brevetée, l’invention doit être une solution à un problème technique et doit répondre à des critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.

 Démarche : Description précise permettant de réaliser l’invention ainsi que les revendications déterminant les caractéristiques que l’inventeur veut protéger. L’indication des noms de l’inventeur et du déposant et le titre de l’invention.

 Brevet délivré pour une durée de 20 ans, son maintien est subordonnée au paiement des taxes annuelles.

Protection des dessins et modèles :

 La forme protégée doit être nouvelle et présenter un caractère propre.

 Démarche : dépôt sous forme de photographie ou dessin à l’INPI.

 Protection

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