La clause compromissoire

La société de services informatiques Datamine introduit toujours une clause compromissoire dans ses contrats. Un de ses clients s’interroge sur les conséquences d’une telle clause.

Renseignez-le.

Une clause compromissoire est une cause par laquelle les parties décident par anticipation d’avoir recours à un arbitre en cas de conflit. Les parties au contrat s’engagent, si un litige survient, à recourir à l’arbitrage, c’est-à-dire à confier la résolution du litige à une ou plusieurs personnes physiques, qu’on appelle les arbitres.

En l’espèce , la société de services informatique décide de mettre en place une clause compromissoire dans le but de préserver son image tant auprès de la clientèle que des partenaires commerciaux.

En effet, l’arbitrage est plus discret que les autres modes alternatifs de règlement des différends, il se caractérise par sa confidentialité, ce qui permet d’éviter la mauvaise publicité en cas de litige.

Cependant, il existe tout de même un inconvénient à une telle procédure pour son client, à savoir son coût. Les arbitres sont rémunérés par les parties ce qui engendre généralement un coût supérieur à celui d’une procédure juridictionnelle de droit commun.

Quelques mois plus tard, à la suite d’un retard dans un développement informatique, le litige opposant la société Datamine à son client est présenté devant un tribunal arbitral. Datamine est condamnée au paiement de dommages-intérêts mais refuse d’exécuter la sentence arbitrale.

Que peut faire son client ?

Il faut tout d’abord savoir que la sentence arbitrale n’a pas force exécutoire. On ne peut pas contraindre une personne à s’exécuter. dans le cas où la partie adverse ne voudrait pas exécuter la sentence il faut que le demandeur saisisse le juge pour condamnation. il faut que la partie demanderesse demande “l’éxequatur”, cela va ordonner la partie adverse à exécuter la sentence arbitrale. Cette procédure va rendre exécutoire une sentence arbitrale.

En l'espèce, son client doit donc demander l’exéquatur.

1. Quelle est la position de la cour d’appel d’Angers quant au principe d’une responsabilité arbitrale ?

En principe, une responsabilité arbitrale repose sur le fait de la remise en cause de l’impartialité du ou des arbitres dans une affaire jugée.

Si cette impartialité est remise en cause, la partie est en droit de demander la récusation de l’arbitre en question.

Cela signifie que la partie refuse d’être jugée par l’arbitre. Si sa demande aboutit, l'arbitre sera écarté de la procédure d’arbitrage .

En l’espèce, avec la cour d’Appel D’Angers , les arbitres ayant statué sur une convention expirée, leur sentence rendue le 12 avril 1997, a été annulé par un arrêt de la cour d’appel.

2. Caractériser la responsabilité des arbitres en ce qui concerne l’expiration du délai d’arbitrage selon la Cour de cassation.

En principe, la sentence doit l’être dans un délai maximum de six mois à compter de la saisine du tribunal arbitral .

La

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