L'équilibre contractuel

L'équilibre contractuel

Phrase d'accroche :

        La liberté, chez Kant, un philosophe allemand du 18 ème siècle, est un concept qui intervient dans le domaine moral. Selon lui : « L'homme est libre et c'est cette liberté qui lui permet de s'engager. ». Cette liberté a fondé l'essence même des rapports entre les Hommes. La liberté est ainsi la capacité de l’homme, par sa volonté, à sortir d’un déterminisme naturel auquel n’échappe pas un animal. La volonté énoncée par Kant est présente dans le Code civil depuis son origine en 1804.

Annonce du sujet :

        Le droit des contrats est un régime basé sur la volonté. On le retrouve notamment dans le droit des affaires. La théorie de l'autonomie de la volonté et du principe de la liberté contractuelle sont inscrits à l'article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. ». Par conséquent, le principe de liberté contractuelle est né du principe de l'autonomie de la volonté. Il permet aux parties de déterminer leur propre équilibre du contrat, puisqu'aucun texte n'impose un contrat équilibré. En effet, cela serait contraire à la liberté, à la volonté des parties réputées libres et égales, et engagerait une grande insécurité juridique.

Cependant, dans certaines circonstances, le contractant le plus faible peut être dans l'impossibilité de négocier son contrat et est obligé d'accepter un déséquilibre contractuel excessif. C'est ainsi que des juristes de plus en plus soucieux du besoin de protéger et de sécuriser l’environnement ont renouvelé cet ordre juridique pour mieux l’adapter aux exigences de la vie économique. Une réforme du droit des contrats a donc vu le jour par une ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 , incluant ainsi un nouveau concept : celui de l'« Équilibre Contractuel ».

Définition des termes :

        Selon le principe de liberté contractuelle, l'équilibre du contrat est déterminé par les parties réputées libres et égales. C'est ce qu'exprime la célèbre citation de Fouillée : « Qui dit contractuel dit juste ». Le terme d'équilibre admet un double sens: d'égalité et de stabilité. La balance juridique doit donc être à la fois égalitaire, ce qui implique une juste répartition des charges, et stable car elle a vocation de demeurer dans cette position sans mouvement imprévisible. Cette expression est récente, et  tend à substituer l' ancienne expression «  d’équivalence de prestations ou encore la théorie de juste prix ».

Le contrat est quant à lui défini par l'article 1101 nouveau du Code civil comme « Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ».

Historique :

        Historiquement, le Code civil de 1804 a consacré une liberté d'engagement par la formule « autonomie de la volonté », qui est une vision subjective de l'équilibre contractuel. Cette formule tient son origine du principe kantien. L'équilibre était assuré par la confrontation de volonté. L'Homme agissait pour son profit personnel et le bien commun. Nous pouvons par ailleurs retrouver cette pensée dans l'ancien article du Code civil 1134 «  les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », devenu après la réforme l'article 1103 nouveau « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Le terme de « convention » a ainsi été remplacé par celui de « contrat ».

D'autre part, la vision objective de l'équilibre contractuel est fondée sur les mots « légalement formées » de ce même article. Ces termes contestent l'autonomie de la volonté en insistant sur le respect que les parties contractantes doivent avoir envers la loi. La seule volonté n'est donc pas maîtresse de l'équilibre contractuel.

L’intérêt du sujet :

        Par conséquent, il semble pertinent d'étudier l'effet de cette double conception de l'équilibre du contrat puisqu'elle est à la fois une volonté des parties et du législateur.

La problématique :

        Ainsi, nous verrons en quoi une vision libérale du contrat doit être tempérée par des impératifs de justice ?

Le plan :

        Nous étudierons dans un premier temps l'équilibre contractuel souhaité par le législateur, puis nous examinerons ensuite la correction du déséquilibre par le juge.

I] L'équilibre contractuel: souhait du législateur

Les rédacteurs du Code civil estiment que dès lors que le consentement des parties existe ou n’est pas vicié, le déséquilibre qui se créé entre les prestations au moment de la formation du contrat est réputé avoir été voulu.

Il existe également un impératif de sécurité juridique des relations permettant aux contrats de ne pas être trop facilement remis en cause par les parties. Cela est donc nécessaire de lier les parties à leur engagement sans possibilité pour elles de s’y soustraire en invoquant un déséquilibre entre les prestations.

Toutefois, il existe des exceptions qui permettent de sanctionner les contrats non légaux : la lésion ou la prohibition de clauses abusives, lors d'un déséquilibre contractuel.

A) L'admission exceptionnelle de la lésion

        Le Code civil n'emploie pas toujours le terme de lésion. La lésion au sens strict désigne un déséquilibre entre les prestations des parties durant la formation du contrat qui fait subir un préjudice à l'une des parties. Au sens large, la lésion est un préjudice économique subit par l'une des parties, entraîné par un déséquilibre des prestations.

Lorsqu'elle est admise, la lésion est sanctionnée par la rescision ou par la révision du contrat. Elle est prise en considération à partir d'un certain montant fixé par la loi. Cependant, il arrive exceptionnellement que les tribunaux puissent avoir le droit d'apprécier ce montant.

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