FICHE ARRET D'UNE DECISION 28 mai 1975 de la cour de cass

Fiche d'arrêt :

Faits :

Par un arrêt du 24 mai 1975 la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, se prononce sur un litige survenu entre des entreprises et l'administration des douanes.

En l'espèce, la société française Jacques Vabre, fait l’importation d’un produit, en l'occurrence du café soluble, des Pays-Bas, qui est un état membre de la communauté économique européenne, à des buts commerciaux.

La société Weigel, réalise le dédouanement du produit, en payant notamment une taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du code des douanes, à l'administration des douanes.

Les deux sociétés refusent soudainement de verser ces taxes, sur le fondement qu'elles sont contraires à l'article 95 du traité de Rome du 25 mars 1957, qui prévoit la libre circulation des marchandises.

Les deux sociétés affirment que le café soluble hollandais était soumis à une taxe supérieure à celle appliquée au café français. Selon les sociétés, elles ont le droit à l'application de l'article 95 du traité. Sur ce fondement les 2 sociétés demandent la restitution du montant des taxes et une indemnisation du préjudice subi.

Procédure :

En première instance, la demande est formée auprès du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, et par un jugement en date du 8 janvier 1971 le tribunal donne gain de cause aux sociétés.

L'administration des douanes n'étant pas satisfaite du jugement, décide d'interjeter appel auprès de la cour d'appel de Paris. La cour d'appel affirme le jugement du tribunal d'instance, qui tranche en ce que l'article 95 du traité s'applique à l'exécution de l'article 265 du code des douanes même si cet article fut postérieur.

L’administration des douanes, toujours insatisfaite du jugement, forme un pourvoi auprès de la Cour de cassation qui se réunit en chambre mixte et rend un jugement le 24 mai 1975.

Question de droit

Le juge judiciaire est-il compétent pour écarter l'application d'une loi, même si celle-ci est contraire à un traité international ?

Solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi et qualifie le moyen de « mal fondée ». Elle soutient que la Cour d'appel a émis un bon jugement. Celle-ci a décidé que l'article 95 du traité devait être appliqué au détriment de l'article 265 du code des douanes, même si l'article 95 est postérieur au traité. La Cour de cassation affirme donc que le traité possède une autorité supérieure à la loi, même si celle-ci lui est postérieure. De plus elle affirme que comme le juge est soumis au traité, il est ainsi obligé de l'appliquer également d'en faire un contrôle, la Cour de cassation a ainsi conféré un nouveau pouvoir au juge, qui est ainsi compétant pour effectuer un nouveau contrôle, le contrôle de conventionnalité.

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