Dans un Etat fédéral, le partage des compétences permet-il de protéger les Etats fédérés ?

TEYSSIER

Manon

TD N°5 en DROIT CONSTITUTIONNEL

DISSERTATION : « Dans un Etat fédéral, le partage des compétences permet-il de protéger les Etats fédérés ? »

INTRODUCTION

« C’est pour unir les avantages divers qui résultent de la grandeur et de la petitesse des nations que le système fédératif a été créé ». Alexis de Tocqueville, dans son ouvrage « De la Démocratie en Amérique », définit le principe du fédéralisme comme un système plus ou moins vertueux basé sur la devise de l’union fait la force, où les lois fédérales, notamment dans son analyse du système américain, « règlent les principaux axes de l’existence sociale », tandis que « tout le détail en est abandonné aux législations provinciales ». De ce fait, on considère que le fédéralisme serait l’ensemble des causes, des fondements, des moyens utilisés, du « mode de groupement structurel des collectivités politiques, qui vise à renforcer leur solidarité tout en respectant leur particularisme, et que ce système implique l’autonomie politique des collectivités membres dont l’organisation étatique est complète, et leur participation à la constitution d’organes communs, dotés de compétences plus ou moins étendues selon le degré d’intégration du groupement ». Cette définition pose deux grands principes majeurs du fédéralisme, qui sont l’autonomie et la participation. Ensuite, les Etats fédérés qui composent l’Etat Fédéral, constituent le socle et le fondement même de l’Etat Fédéral. Ces entités possèdent une réelle autonomie politique et institutionnelle. Ainsi, dans un Etat fédéral, il faut un partage de compétences et réguler celles-ci afin de permettre la participation et l’autonomie des Etats fédérés. Afin que les Etats soient protégés, il faut donc une certaine garantie des intérêts pour les Etats fédérés.

Dans ce cas de figure, on exclut la confédération, qui serait plus une alliance d’Etats basée sur des traités, que la réelle formation d’un Etat qui viendrait se superposer sur des Etats préexistants et qui en seront en être la base. On se concentre davantage, sur le fait que le fédéralisme, est constitué sur la base d’un Etat qui concentrerait en son sein, plusieurs véritables Etats (entités) dotés d’organes politiques propres, c’est-à-dire d’un gouvernement propre, de juridictions, de pouvoirs législatifs, ainsi que d’une Constitution propre. En effet, si l’on prend l’exemple des Etats-Unis, chaque Etat fédéral possède sa propre Constitution, en marge de la Constitution de l’Etat fédéral. Mais ces Etats, s’associent dans un but commun, et délèguent volontairement des compétences, ou des pouvoirs à un l’organe central ou fédéral, représentant le vaste territoire constitué par les Etats, afin que celui-ci, par les compétences reçues ou attribuées, fixe les axes principaux. On a donc ici, deux niveaux politiques, et une superposition du pouvoir fédéral, sur le pouvoir des Etats qui sont organisés en une fédération.

L’intérêt que nous pose un sujet sur l’Etat fédéral, est celui de comprendre et d’essayer d’identifier quels sont les fondements qui permettent une telle union d’Etats, et ceux qui déterminent et délimitent les relations entre ces deux niveaux, soit le niveau fédéral, et le niveau des Etats fédérés. En effet, l’Etat fédéral est constitué d’Etats qui acceptent de se « soumettre », il faut un certain partage des compétences ainsi qu’une régulation de ces compétences, par notamment une participation, afin que ceux-ci gardent une certaine liberté, tout en respectant les lois fondamentales communes écrites dans la Constitution de l’Etat fédéral.

Ainsi, la question à se poser, est celle de savoir, quelles sont donc, ces moyens, ces principes qui garantissent l’intégration et la protection d’Etats en un seul Etat et qui régissent les rapports entre ces deux niveaux de compétence.

Pour tenter de répondre à cette interrogation, nous traiterons tout d’abord le fédéralisme comme notion d’intégration nécessairement régulée par un transfert des compétences(I). Ensuite, nous nous consacrerons à l’idée que le partage de compétence accordé aux Etats fédérés constitue une véritable protection du fait qu’ils sont devenus des piliers de l’Etat fédéral (II).

Les états fédérés : un partage de compétence accordé comme conséquence de leur très grande importance au sein de l’Etat fédéral

1. Le fédéralisme : une notion d’intégration régulée par un transfert de compétences

Le principe du fédéralisme consiste à intégrer des Etats au sein d’un Etat et son objectif est de concilier deux notions, celle de l’autonomie des Etats mais aussi celle de l’intégration de ces derniers à un niveau fédéral qui se superpose à eux. Afin de parvenir à cet objectif, le fédéralisme suppose des compétences réparties entre cet Etat fédéral et les Etats fédérés qui doivent bénéficier d’une protection.

1. Une intégration régulée

Chacun des Etats fédérés a une histoire proche à celle des autres Etats, ou bien une histoire qui lui est propre, ainsi que des cultures, des valeurs particulières. Un Etat peut aussi avoir une personnalité différente, qui lui est propre. L’idée est que l’Etat fédéral doit faciliter l’intégration des Etats tout en leur permettant de garantir une certaine autonomie. Le problème est alors de trouver l’équilibre entre une autonomie, c'est-à-dire la notion de liberté et l’intégration des Etats fédérés qui acceptent la superposition de l’Etat fédéral. Les Etats fédérés disposent d’une certaine autonomie. En effet, ils disposent de leur propre Constitution, indépendamment du texte fédéral. Par exemple, l’Etat de Californie, aux Etats-Unis, dispose d’un amendement inscrit dans sa Constitution prévoyant la peine de mort, qui est également prévue au niveau fédéral. Cependant, tous les Etats américains n’inscrivent pas la peine de mort comme une loi fondamentale dans leur Constitution (34 Etats sur 50 appliquent la peine de mort aux Etats-Unis). Un Etat, même intégré, peut faire valoir son autonomie, notamment en appliquant des règles locales.  De plus, l’union européenne, bien que depuis le Traité de Lisbonne du 1er décembre 2009, dispose de la personnalité juridique ainsi que d’une « pseudo Constitution » (basée sur le Traité sur l’Union européenne et sur le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), elle ne constitue pas un Etat fédéral, mais se constitue comme une forme particulière d’union, où les Etats sont égaux entre eux, notamment en droit. Mais, ces Etats reconnaissent la valeur « supra » législative du niveau supérieur, soit le traité européen. Bien que les Constitutions nationales, priment sur le droit européen, elles peuvent cependant être modifiées afin de correspondre aux futurs traités établis au niveau européen. Ainsi, on peut considérer que le pouvoir fédéral restreint la notion d’autonomie des Etats, et se manifeste par une autorité reconnue par les Etats.

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