Commentaire d'article (droit des obligations)

 Commentaire de l’article 1241 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile :

Selon G. Marty et P.Raynaud, la définition de la faute serait celle-ci : « La faute, source de responsabilité du fait personnel, est un acte humain qui propage des conséquences chez les autres dans le milieu social ». Partant de cette définition, il est possible d’affirmer que la faute est le socle de la responsabilité civile. Son rôle est tellement essentiel et central que l’ensemble des articles du code de 1804, concernant la responsabilité civile était fondé sur la notion de faute. A cet égard, il s’agit de mentionner l’ancien article 1382, qui était le fondement même de la responsabilité du fait personnel, et les articles suivants n’étaient qu’une déclinaison de 1382. Ainsi, tout était construit autour de la notion de faute.

Aujourd’hui, la responsabilité du fait personnel trouve son origine dans le code civil, à l’article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer ». Cette notion de faute est le cœur, et a une place privilégiée au sein du droit privé, même si elle apparait sérieusement concurrencée par les responsabilités objectives du fait d’autrui et du fait des choses, dont le développement n’a cessé de s’étendre depuis le XIXème siècle.

Mais, la question de la faute, et plus particulièrement la définition de cette notion a toujours été un grand axe de réflexion au sein de la doctrine. De nombreux auteurs ont cherché à établir une définition précise de la faute, mais ils sont surtout essentiellement parvenus à fonder des catégories de fautes existantes. En ce sens, la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a voulu pallier à ce problème. Le futur article 1241 suggère une proposition de définition de la faute : « Constituent une faute la violation d’une prescription légale ou règlementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence ».

Mais est-ce que l’article 1241 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile propose une définition pertinente de la notion de faute ?

A cet effet, cette proposition de loi permet certes de mettre en avant une ébauche de définition (I), cependant cette esquisse de définition ne permet pas de cerner la notion de faute de la manière la plus adaptée et judicieuse possible (II).

I) L’ébauche d’une définition de la notion de faute

L’essai de définition intenté par les rédacteurs de cette proposition de loi est fondé sur une recherche constante de la définition de cette notion complexe qu’est la faute (A). Par ailleurs, cette recherche continue prend sa source dans les nombreuses réflexions doctrinales, sur lesquelles les rédacteurs de cette proposition se sont inspirés (B).

A) Une réflexion constante sur la définition de la faute en responsabilité civile

Le droit, d’une manière générale, que ce soit le droit public ou le droit privé, est fondé sur la rigueur et la précision. En effet, pour pouvoir appliquer une règle de droit à un cas précis, à un cas d’espèce, il faut que la norme légale et impérative soit assez précise et assez rigoureuse pour être applicable à un problème juridique donnée. En ce sens, des règles de droit trop générales, et peu précises risquent de laisser une place importante à l’interprétation du juge. Mais, en principe les pouvoirs du juge se doivent d’être assez restreint, tenant à la seule application du texte légale, ou règlementaire. A cet égard, c’est pour cette raison que la doctrine s’est entêtée a mené une réflexion intense sur la question de la faute, et de sa définition. En effet, il apparait compliqué et difficile de pouvoir engagé la responsabilité civile d’une personne sans pouvoir d’une manière claire et précise définir la notion de faute, fondement même de cette responsabilité.

Il existe aujourd’hui, comme précédemment cité, un article concernant la responsabilité du fait personnel : l’article 1240. Mais, si l’on analyse de plus près cet article, nous pouvons constater qu’il ne donne pas de définition de la faute. Il y a certes la mention du terme de faute : « celui par la faute duquel il est arrivé ». Le législateur ne précise pas à quoi correspond exactement la faute. Ce manque de définition laisse une place particulière à l’appréciation du juge, quant à la notion de faute. Ainsi, c’est pour cette raison de « vide juridique », en quelque sorte, que les rédacteurs de la proposition de loi ont essayé d’incorporer une définition possible de la faute.

Or, cette définition puise beaucoup dans les nombreux écrits doctrinaux, qui intentaient de proposer une définition de la faute. Or, il s’agit de réfléchir sur les éléments constituants cette définition, et d’en préciser le sens.

B) Une définition doctrinale

Les auteurs de la doctrine sont nombreux à avoir voulu proposer une définition de la faute. Mais, la plupart d’entre eux n’ont pas proposer une définition précise, claire et concise de la notion, mais ils ont plutôt cherché à établir, et à classifier les différentes fautes existantes dans plusieurs catégories. En ce sens, chaque catégorie de fautes avait sa définition propre, ce qui aurait permis de cerner la notion de faute à travers ces catégories particulières, et donc, dans la finalité avoir une vision globale de la faute.

En ce sens, Planiol fait partie des auteurs de la doctrine à distinguer des catégories de faute, il en distingue trois. Tout d’abord, il y a les fautes contre l’honnêteté. Ces fautes s’attachent à une faute morale, c’est-à-dire à un acte déloyal ou malhonnête. Par la suite, il propose regroupe les fautes contre l’habileté. Ces fautes sont qualifiées ainsi car elles s’attachent à l’accomplissement d’actes de maladresse physique ou intellectuelle. Enfin, des fautes contre la légalité. Pour ce type de fautes, les actes qui constituent la faute sont des actes qui sont interdits par la loi pour des raisons

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