Cas Bese

Correction TD 5 : Nullité du contrat

La nullité est une sanction judiciaire de l’un des manquements des conditions essentielles de la formation du contrat. Elle s’apprécie lors de la formation du contrat. C’est un élément essentiel du contrat. Il y’a des notions voisines de la nullité (après = caducité, avant = nullité ou au moment de la formation du contrat = résolution). Faut donc savoir à quel moment l’obstacle intervient. La caducité est la sanction du contrat exemple sanction judiciaire quand un élément manquait postérieurement à la formation du contrat. La résolution est la sanction de l’inexécution du contrat. Si contrat pas exécuté il sera résolu. La rescision est la sanction de la lésion du contrat, déséquilibre entre la valeur de la chose et ce que vous recevez (le prix). Ce qui distingue c’est l’effet rétroactif. Quand le juge prononce la nullité il n’existe plus dans le passé et dans l’avenir. La caducité annule juste les effets qui pourrait se produire que pour l’avenir, elle n’est pas rétroactive. C’est donc le caractère rétroactif qui distingue la nullité de ses notions voisines. On distingue 2 sorte de nullité : relative et absolue :

Article 1179

Nullité relative : lorsque la règle violée, transgressée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé (l’intérêt des parties ex : relations contractuelles pour tirer profit de quelque chose ; c’est pour leur intérêt à eux).  Mais il peut arriver que l’on parle d’intérêt public dans ce type de contrat. Ex : l’arrêt sur l’adoption plénière (séance 4). Y’a aussi les contrats de consommations (certes c’est un contrat signé entre particulier) mais y’a des règles qui protègent le consommateur et ces règles ont un intérêt public.

Nullité absolue : lorsque la règle violée, transgressée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général, public.

L’intérêt de cette distinct est qu’au moment de mettre en exergue l’action en nullité il faut pour voir distinguer de quelle nullité il s’agit. Il faut donc parler de l’action en nullité cad qui est-ce qui détienne le droit de critique cad celui qui a le droit d’aller en justice pour demander la nullité du contrat.

Qui a ce droit ? 

La personne qui a ce droit si nullité relative il y a une restriction des parties. Les parties aux contrat sont détenteurs du droit de critique, cad la partie qui peut saisir un tribunal pour demander la nullité d’un contrat. Vous avez donc le droit de critiquer un contrat plus précisément de dire s’il est valable ou pas. Mais à côté il y’a les représentants légaux choisis par les parties. Ex : les tuteurs, les mandataires (cad que vous déléguez votre pouvoir à une autre partie pour vous représenter, il y’a aussi les ayants causes (héritiers), les créanciers etc. Ce sont les prolongements des parties au contrat il agissent au nom des parties au contrat, ils ne sont pas indépendants, ils sont donc vu comme des parties au contrat.

Quand il s’agit de nullité absolue, même la partie qui n’est pas partie au contrat peut agir car la règle a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Tout le monde a droit de pour voir agir. (Les tiers, les parties au contrat etc.) Le tiers ne peut donc agir quand il s’agit d’une nullité relative (erreur, dol en gros vices du consentement). Si votre contrat porte atteinte au bonne mœurs, au éléments de l’OP, cela est relatif à la nullité absolue.

A quel moment invoqué la nullité ? 

Celui qui doit le faire, le fait soit en instance soit le faire en appel. Ex : si vous arriver devant la cour de Cassation c’est trop tard pour cette personne. L’action en nullité ou en justice on parle de la prescription. Si à côté de ceux qui détiennent le droit de critique, il y’a aussi une autre personne qui doit dire cette nullité c’est le juge (d’où le principe de la prononciation judiciaire) qui se base sur les faits donnés et laisse les parties se défendre (principe du contradictoire). Il y’a la nullité consensuelle ou conventionnelle : les parties peuvent décider d’un commun de pas aller devant le juge et décider d’aller ensemble le contrat. La nullité d’office est donnée uniquement par le juge qui se base sur les faits présentés. 

L’obstacle en ce moment est qu’il s’apprécie au moment de la formation du contrat.

La nullité peut disparaître par prescription (délai que vous avez pour prononcer la nullité) ou par confirmation (décider vous-même de perdre votre droit de critique

Délai de prescription des deux nullités est de 5 ans. (30 ans pour la nullité absolue et 5 ans pour la nullité relative avant la réforme de 2016)

Le délai commence au moment que vous avez connaissance de l’obstacle par (l’erreur que vous avez fait) si vous avez signé le contrat y’a 10 ans et que vous l’apprenez c’est à ce moment. Pour le mineur c’est au moment où il atteint sa majorité.

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