Arrêt franck 1941

 Arrêt Franck, 2 décembre 1941

Les faits :

Un docteur prête sa voiture à son fils mineur dans la nuit du 24 au 25 novembre. Son fils Claude stationne la voiture dans une rue de Nancy. La voiture est volée causant dans la même nuit un accident mortel à un facteur.

Procédure :

La famille du défunt, les demandeurs, assignent en justice le Docteur, défendeur, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er pour obtenir réparation du préjudice.

La Cour d’appel rejette la demande des demandeurs au motif que le défendeur étant dépossédé de son véhicule au moment des faits n’avait pas la possibilité d’un pouvoir de surveillance.

Argumentation :

Les demandeurs considérant que le défendeur est responsable sous le régime de l’article 1382 du Code civil car en abandonnant sa voiture sans prendre les précautions nécessaires, il a commis une faute en lien directe avec le dommage.

Problème de droit :

Une chose volée causant un dommage entraine-t-elle la responsabilité pour faute du propriétaire de la chose ?

Solution :

Les chambres réunies de la Cour de cassation rejette la demande de réparation au titre de l’article 1382 du Code civil. Elle considère qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute prétendue du défendeur et le dommage causé à la victime. La cour de cassation estime que la recherche de la faute du défendeur n’a pas lieu.

Le défendeur, au moment des faits était privé de l’usage, de la direction et du contrôle de son véhicule, que par conséquent il n’en avait plus la garde. Elle rejette la demande des demandeurs au motif que Le défendeur n’était donc plus soumis à la présomption de la responsabilité prévue à l’article 1384 alinéa 1er.

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