Plan de dissertation sur l'application dans le temps du droit des contrats

Quelles sont les modalités d’application dans le temps de la réforme du droit des contrats ?

I Les solutions textuelle

A/ l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016

Au regard du texte on a une application immédiate de l’ordonnance a compter du 1 er octobre 2016 date d’entré en vigueur différer de l’ordonnance.

Conformément a l’article 2 du code civil tout les contrat conclu a partir de cette date son nécessairement soumis a l’ordonnance.

Plus exactement le droit en vigueur suite a cet ordonnance va s’appliquer au contrat conclu après cet date ou a compter de cet date mais aussi les contrats renouveler reconduit ou les avenants conclu a compter du 1 er octobre 2016.

(si on a un contrat que se renouvelle après cet date ou y a un ajout cet modification est soumise au droit nouveau)

Toutefois par dérogations a ces principes il y a l’application immédiate de certaine dispositions c’est notamment le cas pour les actions interrogatoires.

Cet application immédiate n’est ni plus ni moins que l’application du principe jurisprudentiel selon lequel la loi nouvelle ne s’applique pas sauf rétroactivité décidé par le législateurs, c’est une exception au principe de survit de la loi ancienne en matière de droit des contrats.

Toutefois cet exception n’est pas la seul, en effets on peut en relever deux autres l’application immédiate des dispositions d’ordre publique. Deuxième exception au principe de la survit de la loi ancienne c’est celle établit par la doctrine qui suggère qu’une nouvelle disposition légal peut s’appliquer immédiatement au convention en cours lorsqu’elle modifié les effets légaux des contrats.

La réforme retient t’elle ces deux autres exception ?

La réponse est négative. En effet dans la réforme on vient clairement affirmé que ces deux exception ne sont pas applicable, cela va être notamment clairement réaffirmé par la loi de ratification du 20 avril 2018.

B/L’application dans le temps de la loi de ratification du 20 avril 2018

L’entré en vigueur de la loi de ratification a été fixé au premier octobre 2018, dés lors a partir de cet date tout les textes applicables le seront dans leurs versions modifié éventuellement par la loi de ratification.

ceci en apparence parait simple toutefois des difficultés apparaisse concernant la période intermédiaire, cet période est celle qui concerne les contrat conclu entre le 1 er octobre 2016 et le 30 septembre 2018.

Cet période intermédiaire recouvre les hypothèse ou alors que l’ordonnance s’applique la loi de ratification ne s’applique pas encore dans toute ses dispositions.

Concernant cet période l’article 16 de la loi de ratification fixé les règles d’application des dispositions de la loi de ratification dans le temps.

Pour se faire elle va surtout se focalisé sur les textes réécrit par la loi de ratification.

Pour ces règles modifié par la loi de ratification cet dernière va faire une distinction entre les dispositions étant interprétative et celle qui ne le sont pas. Pour celle qui ne le sont pas elles ne s’appliqueront que a compter de la date d’entré en vigueur de la loi de ratification alors que pour les dispositions interprétative celle ci fessant corps avec l’ordonnance elles suivront le même régime d’application dans le temps que cet dernière. (les dispositions interprétative de la loi de modification on peut les classer en trois bloque: les interprétation qui rectifie des erreurs de plume, celle ou le législateur va ajouter des oubliés et un bloc ou on a bien réécriture totale de certain texte exemple l’article 1143 du code civil)

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