«La preuve par écrit d'un acte juridique»

TD 2 – La preuve de l'obligation

Dissertation «La preuve par écrit d'un acte juridique»

        « Verba volant, scripta manent ». Cette locution latine, que l’on pourrait traduire en français par « Les paroles s’envolent, les écrits restent » est encore utilisée aujourd'hui pour témoigner de l'importance de l'écrit en droit français.         

        L’ordonnance no2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit du contrat, du régime général et de la preuve des obligations, a dédié un titre au droit de la preuve (Titre IV bis du Livre III du Code civil intitulé « de la preuve des obligations »), permettant de le détacher du droit des contrats. Ce nouveau titre IV bis est constitué de trois chapitres consacrés aux dispositions générales en la matière, à l’admissibilité des modes de preuve et aux différents modes de preuve eux-mêmes. Cette réoganisation permet une présentation claire des grandes questions relatives à la preuve.

        Ainsi en droit français, la preuve des actes juridiques s'opère par écrit. Le Code civil en posait le principe en son article 1341 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance le 1er octobre 2016. La règle trouve désormais sa place à l'article 1359. Comme son prédécesseur, le nouveau texte figure dans une division (titre et non plus chapitre) dont l'intitulé se réfère aux “obligations”. Cet article dispose que «L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique». La preuve par écrit permet ainsi la protection de la liberté de celui qui s’engage car elle lui fait prendre conscience de l’importance de son engagement.

La preuve littérale est définie par l'article 1365 du Code civil, « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ». La preuve littérale est donc un écrit papier ou électronique (depuis la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique) dont la valeur probante est équivalente à deux conditions : L'auteur doit être identifié (signature...) et l'écrit doit être conservé dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité. Il existe deux sortes de preuve littérale : les actes authentiques et les actes sous seing privé.

        Dans la vie juridique, on distingue traditionnellement deux catégories d’événements : les actes juridiques et les faits juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté intentionnelle qui a pour objectif de produire des effets de droit. Alors qu'un fait juridique (ou fait générateur de responsabilité) peut être volontaire ou non mais il produit des effets juridiques, non pas au regard de ce que l'individu souhaitait faire mais au regard de ce que la loi prévoit.

Ainsi la preuve d'un fait juridique se fait par tous moyens or la preuve d'un acte juridique se fait que par écrit.

        Il paraît donc intéressant de s'interroger sur l'application et les limites engendrer par ce mode de preuve par écrit d'un acte juridique depuis la réforme du 10 février 2016 ?

Loin de montrer sur le terrain de la preuve la même ambition que sur celui du droit des contrats, la réforme du 10 février 2016 a peu bouleverser, en substance, le droit de la preuve. En effet, en droit français, le mode preuve d'un acte juridique est l'écrit (I) mais il existe certaines exceptions au principe (II).

1. L’exigence d'une preuve littérale : le mode de preuve par écrit de l'acte juridique

Il conviendra de voir dans un premier temps les principes généraux du mode de preuve par écrit (A) puis l'écrit valant preuve parfaite (B).

A) Les dispositions générales concernant la preuve par écrit 

→ Ainsi en droit français, la preuve des actes juridiques s'opère par écrit. Le Code civil en posait le principe en son article 1341 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance le 1er octobre 2016. La règle trouve désormais sa place à l'article 1359. Cet article dispose que «L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique».

→ Caractère supplétif du droit de la preuve : On le retrouve à l'article 1356 du Code civil «Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition».

→ Loyauté de la preuve

→ Nul ne peut se constituer de titre à soi même : Article 1363 du Code civil.

→ Il y a plusieurs arguments favorables à l’exigence d’un écrit : la règle assure aux parties une certaine sécurité juridique. Elles connaissent ce qui peut leur être opposé puisqu’elles ont participé à l’élaboration de l’écrit. Deuxièmement, la règle se justifie par sa force «anti-litigieuse», justification d’ailleurs mise en avant dès l’ordonnance de Moulins. En réduisant les modes de preuve du contrat, la règle simplifie la résolution des litiges et en prévient la survenance. Enfin, troisièmement, la règle assure la légitimité du jugement en matière civile. 

B) L'écrit valant preuve parfaite

→ L’écrit est le mode de preuve normal d’un acte juridique ; on considère que c’est la «preuve parfaite». En revanche, tout papier rédigé n’est pas un écrit au sens de la preuve littérale, il doit s'agir d’un acte authentique ou d’un acte sous signature privé.

→ Article 1359 du Code civil : «L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique».

→ Article 1365 du Code civil : «L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.»

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