L'erreur en droit

Le cas de l'erreur :

commentaire: Civ. 1ère, 3 mai 2018 n°17-11132

Dans un arret du 3 mai 2018 rendu par la première chambre civile de la  Cour de cassation est affirmé le principe d'excusabilité d'une erreur portant sur les qualité substantielles d'un contrat de vente.  Le 14 avril 2010 des particuliers ont vendus à une société civile immobilière un appartement de 13,49 mètres carrés, qui au moment de la vente est loué. Le 29 octobre 2010, lors d'un controle effectué par le service communal d'hygiène et de santé affirme que la superficie du logement acquis auparavant n'est pas conforme à la location. Après avoir reçu une interdiction de location par arrété prefectoral le 25 mai 2011, l'acquerreur demande alors annulation de la vente auprès des vendeurs, du notaire de ceux ci, de l'agence immobilière en charge de cette vente ainsi qu'à la caisse de crédit mutuel pour erreur sur les qualitées substantielles. Dans un arret du 24 novembre 2016, la Cour d'appel de Douais confirme le jugement rendu par les juges du fond et s'accorde à dire que lorsque l'appartement a été vendu celui ci était en location, ce qui induit alors en erreur le nouvel acquereur qui avait dans l'idée de louer celui ci. La cour d'appel affirme que ce caractère ne pouvait etre que détérminant du consentement. De plus la Cour d'appel soutient que la restitution du prix perçu en contrepartie de la restitution de la chose donne lieu à une certaine indemnisation. Mécontents du prononcé de l'annulation de la vente les vendeurs et les organismes qui les ont accompagnés pour la vente forme un pourvoi en cassation. L'erreur sur les qualités substantielles est elle excusable sur le critère de l'indécence d'un logement alors que le nouvel acquereur avait pour finalité la location dudit logement ? Dans un arret du 3 mai 2018 la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel seulement en ce qui constitue l'indémnisation devant etre faites au profit de l'errans. Autrement la Cour de cassation reconnait qu'il y a erreur sur les qualitées substantielles et que celle ci est excusable car la SCI n'a pas le caractère professionel, et que celle ci ne pouvait savoir que l'appartement ne pouvait etre vouer à la location. Pour mieux comprendre cet arret il en va de se poser premièrement la question de l'aptitude à la location comme une possible qualité essentielle du contrat (I), puis dans un second temps d'aborder la question d'une juridiction protectrice du caractère excusable de l'erreur (II).

I- L'aptitude à la location, une possible qualité essentielle du contrat

Pour mieux comprendre cette question cruciale, il en va d'étudier la distinction certaine des qualités essentielles du contrat (A), pour ensuite voir en quoi la mise en location est une qualité essentielle, grace à un apport jurisprudentiel (B).

A) La distinction certaine des qualités essentielles du contrat

Depuis le code napoléonien, le droit des contrats n'avait pour ainsi dire pas bougé, en 2016 s'opère une des plus grandes réformes du droit français, qui vient rendre plus lisible ce droit plutot controversé. Cette réforme vient apporter de nombreuses précisions quant aux vices du consentement. La réforme dit que le consentement est vicié si sans l'erreur, l'érrans n'aurait pas conclu le contrat ou l'aurait fait avec des conditions différentes. Dans cet arret il est question d'un vice du consentement par erreur sur les qualités substantielles. Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressement ou tacitement convenues et c'est grace à celles ci que les parties se sont mis d'accord et ont contractés. La Cour de cassation ici se sert du principe de qualité essentielle du contrat pour pouvoir statuer. Elle prononce d'ailleurs ce terme de "qualité essentielle" à plusieurs reprises pour démontrer que l'élément en question est relativement important dans l'accord de consentement. Si la Cour de cassation pose le principe que l'élément dont il est question est un élément essentiel cela change le résultat. En effet le caractère essentiel témoigne de l'importance de ce facteur pour le co-contractant, alors si ce critère est soumis à l'erreur, le consentement des parties ne peut etre le meme. Un arret de la première chambre civil de la Cour de cassation en date 8 janvier 2013 précise que l'erreur qui porte sur la substance meme de la chose lorsqu'elle est de nature telle que sans elle l'une des parties n'aurait pas contracté. Alors la substance de la chose est donc esssentielle comme le rappel à plusieurs reprises la Cour de cassation. En caractérisant la subtance d'essentiel, les diverses juridictions vont alors protéger les érrans quand l'erreur porte sur cette substance. Il faut tout de meme rappeler que pour que l'erreur sur la substance donne lieu à une nullité du contrat il faut trois critères cumulatifs, premièrement le fait que la substance a détérminée la partie à conclure. Ensuite il faut que le co-contractant de l'errans sache que l'errans concluait le contrat en raison des qualités substancielles, et que l'erreur ne doit pas etre inexcusable.

B) La mise en location comme qualité essentielle: un apport jurisprudentiel

La cour de cassation affirme que "la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien comprenant la possibilité de le mettre en location". Ici la haute juridiction entend bien le fait qu'une société comme celle ci acquiert des appartements dans le but de les louer. Or l'appartement en question ne peut etre loué en raison d'une question de supérficie, pourtant comme le rappel la Cour de cassation, au moment de la conclusion du bail, l'appartement était loué. Cette précédente location induit alors le bailleur en erreur, pensant qu'à son tour il puisse disposer de cet appartement pour pouvoir le mettre en location. Par ailleurs, les juges de la haute juridiction reconnaissent que cette possible mise en location était "une qualité essentielle de la chose vendue". Si ici la Cour affirme cette notion de qualité essentielle, elle se place alors du coté du bailleur, qui en voyant cet appartement déjà loué, pense aux profits qu'il pourra tirer de cet appartement et c'est cela qui fait qu'il va consentir à un accord. Comme le rappel l'article 1132 du code civil, l'erreur est une cause de nullité si celle ci porte sur les qualités essentielles de la préstation. Or la Cour de cassation vient d'apporter cette qualification au cas d'espèce, alors elle reconnait que la mise en location dans ce ca la est une qualité essentielle certaine.            De plus, juste après avoir affirmé ce principe, les juges de la Cour de cassation précise que cette qualité a été " déterminante de son consentement". Par analogie, la Cour affirme que la mise en location est un critère essentielle de la chose vendue, alors naturellement, ce critère essentiel est déterminant du consentement donné par le bailleur. En effet ce tupe de société acquiert des appartements pour pouvoir les mettres en location, donc ci l'appartement qui de base est loué ne peux l'etre dans le futur, il y a un gros manque à gagner pour la société, dont les revenues viennent souvent de cette pratique. Alors la Cour de cassation reconnait que ce critère est détéerminant du consentement, et sans cette qualité de mise en location, l'acquerreur n'aurait point conclu. Alors ici la Cour de cassation fait de ce critère de mise en location une qualité essentielle du contrat.

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