Fiche d'arrêt droit civil le divorce

Document 1 : Cass . 1ère civ, 5 nov. 2008, n°07- 14439.

Faits :

Un homme et une femme divorce par consentement mutuel.

Procédure :

La cour d’appel d’Angers dans un arrêt du 28 février 2007 homologue la convention définitive de divorce du couple et porte ainsi règlement des effets du divorce.

La femme fait alors grief à ce même arrêt.

Moyens du pourvoi :

La femme se pourvoi en cassation selon en moyen ;

Elle déclare que la cours d’appel aurait violé les articles 593 et 602 du code de procédure civile en déclarant irrecevable son recours en révision partielle. Elle invoque le fait que si la révision n’est justifiée que contre un chef de jugement seul celui-ci est révisé ainsi la révision limitée de la convention définitive est possible.

Problème juridique :

Le prononcé du divorce sur demande conjointe et l’homologation de la convention définitive ont-ils un caractère indissociable ?

Sens de la décision :

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Motivation :

La cours de cassation considère que le prononcé du divorce ainsi que l’homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable, la cours d’appel à bien appliqué le droit et elle rejette ainsi la demande de révision.

Portée de l’arrêt :

Cet arrêt est un arrêt relatif au divorce par consentement mutuel mais plus précisément sur l’homologation de la convention définitive du divorce.

C’est un arrêt classique/simple car la jurisprudence a rendu des décisions antérieures dans le même sens, par exemple ; 18 oct 1994 1er civ

Document 2 : CA Nîmes 14 avril 2020 :

Faits :

Un homme et une femme se sont mariés le 26 mai 2011 en adoptant le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont issus de leur union.

Il s’adresse alors à un avocat afin d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuelle. Ils ont signé une convention de divorce par consentement mutuel le 19 juin 2017. Cette convention fut alors enregistrée le 22 juin 2017.

Procédure :

La femme insatisfaite de la répartition et des conditions prévues dans la convention et sentant ses intérêts laisés demande l’arrêt de la procédure le 27 juin 2017.

Le 10 janvier 2018, son mari, leur avocat ainsi que la société d’avocats sont appelés à comparaitre devant le tribunal de grande instance de Béziers. Le tribunal dans son jugement du 23 juillet 2018 débout les demandes de la femme, ordonne la publication de l’acte de partage auprès des services de la publicités foncières, condamne l’homme et la société d’avocats à payer la somme de 7.500 euros à la femme ainsi qu’au paiement des dépens et ordonne l’exécution provisoire du jugement.

Dans une déclaration du 26 juillet 2018, la femme interjette appel de cette décision. La cours d’appel de Montpellier dans un arrêt du 19 février 2019 ordonne le renvoi de l’affaire devant la cours d’appel de Nîmes par application de l’article 47 du code de procédure civil.

🡪Demander comment on fait pour présenter les argumentations des 2 parties

Ainsi la femme demande l’infirmation du jugement déféré contre l’homme et la société d’avocat qui eux demande la confirmation de ce jugement, tendant à obtenir que soit prononcée la nullité de la convention de divorce par acte d'avocats en date du 19 juin 2017.

Moyens du pourvoi :

La femme interjette appel selon deux moyens dont le premier développé en 3 branches ;

Elle fait valoir la nullité de la convention de divorce selon 3 faits ;

En raison de la violation de l’article 229-3 du code civil en ce que les époux auraient dû être assistés chacun d'un avocat n'appartenant pas à la même structure.

Elle invoque un vice du consentement qui l’affecterait et serait donc vulnérable sur le plan de sa santé au moment de la formation du contrat.

Elle invoque également l’absence de concessions réciproque pouvant constituer une transaction et ayant conduit à un partage inégalitaire.

Dans son second moyen elle remet en cause la responsabilité de l’avocat et qu’il aurait commis deux fautes ;

Elle invoque la violation de la règle légale et déontologique qui interdisait que deux avocats d'un même cabinet interviennent au profit des époux. 

Elle invoque également un manquement à son devoirs de conseil dans la fixatio du montant de la prestation compensatoire, elle la considère bien inférieure à ce à quoi elle avait droit.

Problème juridique :

L’utilisation d’avocats d’une même structure pour une procédure de divorce provoque-t-elle la nullité de la convention de divorce ?

Quelles sont les conditions d’un vice du consentement pouvant entrainer la nullité de la convention de divorce ?

Des concessions réciproque sont-elles nécessaires à la validité d’une convention de divorce ?

Quelles sont les conditions pour que la responsabilité d’un avocat soit remise en cause dans une convention de divorce ?

Sens de la décision :

La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 14 avril 2020 confirme le jugement de la cour d’appel de Montpellier du 19 février 2019 sauf en ce qui concerne les la condamnation solidaire du paiement de l’homme et de son avocat. Et débout la femme de sa demande de dommages et intérêts,

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