Exemple de commentaire comparé

TD DROIT PRIVE 4

Commentaire comparé

La jurisprudence est l’ensemble des décisions judiciaires qui font autorité sur un point donné. Elle émane principalement des juridictions suprêmes de chaque ordre c’est-à-dire de la cour de Cassation pour le droit privé et le droit pénal et du conseil d’Etat pour e droit administratif. Cependant, est-ce que la jurisprudence peut être une source de droit ? dans un premier temps nous verrons en quoi consistent les articles 4 et 5 du code civil et dans un second temps nous verrons l’évolution du pouvoir de création du droit de la jurisprudence.

L’article 5 du code civil nous dit « Il est détendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. » De plus, cet article interdit les arrêts de règlement, c’est-à-dire qui interdit aux juges d’énoncer des principes généraux applicables au-delà du litige particulier dont ils sont saisis et dont ils ont à trancher.

Quant à l’article 4 du Code civil il nous dit « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A la différence de l’article 5, l’article 4 interdit et puni de déni de justice, c’est hypothèse où le juge refuserait de juger. D’où la nécessité au recours de la jurisprudence exclue par l’article 5. De plus, il peut arriver que la loi n’ait pas prévu toutes les hypothèses qui peuvent se présenter au juges. Ce dernier doit trancher entre l’une ou l’autre interprétation d’un texte ( si texte obscure).

Par ailleurs, il est possible de constater que l’article 5 du Code civil limite les pouvoirs du juge. Cela a été fortement voulu par les rédacteurs du Code Civil, afin de réagir face aux abus des parlements d l’Ancien Régime. Le juge était considéré seulement comme « la bouche de la loi » , c’est-à-dire que son rôle était seulement d’appliquer la loi générale et abstraite aux différents cas particuliers que lui sont soumise. L’article 5 du Code civil ôte donc toute possibilité pour le juge de créer règle de droit.

Mais dans le cadre de l’article 4 du Code civil, le juge doit interpréter une loi si cette dernière est obscure ou muette afin de trancher un litige. De plus, son interprétation va compléter la loi et affiner la règle de droit. En conséquences, même en cas de carence du législateur, le juge est obligé de juger donc de créer du droit. La jurisprudence est donc bien pour certains, une source de droit. Elle est donc bien un pouvoir créateur. Par ailleurs, le fait que les juges puissent opérer les revirements de de certains pouvoir de jurisprudence (cour de cassation) est une preuve supplémentaire pour certains du pouvoir créateur de juges et donc du fait que la jurisprudence est une source de droit.

Pour terminer, il est possible de conclure que la jurisprudence est une source de droit mais qui reste cependant subordonnée la loi. Les juges disposent donc d’un pouvoir créateur que dans le cas où la loi ne serait pas claire. Grâce à l’article 4 du Code civil, le juge dispose d’une grande marge de manœuvre afin de trancher un litige.  

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