Droit de l'Union Européenne

Scherpereel Mélody Groupe du mercredi 18h Commentaire arrêt séance 5

La libre circulation des marchandises est indissociable au projet originel de créer un grand Marché intérieur unifié. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 avait ainsi fixé l'objectif d'établir un Marché commun de libre circulation de marchandises, personnes, services et des capitaux destiné à " promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie et des relations plus étroites entre les Etats. "

La libre circulation témoigne du décloisonnement de l’espace territorial mondial. Au travers l’affirmation de grandes libertés et la sanction par le pilier interne; prohibition de toute taxe qui cloisonnerait le marche et son application matérielle effective.

La présente décision est une affaire d’une importance particulière à l’occasion de laquelle la Cour de justice s’est prononcée sur la problématique d’entrave et sur l’application matérielle effective de la prohibition d’entrave qu’elle soit assimilable au régime de taxe d’effet équivalent ou d’ imposition intérieure

En l espèce a la suite du dépôt de sa déclaration d impôt pour l année 2013, le requérant est imposé de la taxe sur les produits de luxe en application de la loi 4111/2013 l article 44. Celui ci dispose « qu’ une taxe sur les produits de luxe est perçue sur les dépenses liées à la propriété ou à la possession d’un véhicule particulier de grosse cylindrée utilisé à des fins privées. Le montant de la taxe est déterminé en fonction de la cylindrée du véhicule et de son ancienneté, celle-ci étant calculée à compter de la date de première mise en circulation en Grèce »

Le requérant après avoir été imposer par la taxe de produit de luxe pour l’année 2013 conteste l’avis d’imposition en demandant un recours gracieux au fisc espagnol . Après refus des autorités compétente il se pourvoit devant le Dioikitiko Protodikeio Patron.

Ce recours gracieux est fonde sur le calcul de la première mise en circulation ayant été fait dans un état membre, Allemagne, et non en Grèce . Il invoque le manquement a la reconnaissance dans un état membre de la libre circulation des marchandises et dénonce que l’imposition est une TEE déguisée puisqu’ayant comme conséquence que seuls les véhicules dont l’ancienneté, depuis la date de première mise en circulation en Grèce est supérieure à dix ans, sont exemptés de taxe.

Le Dioikitiko Protodikeio Patron sursoit a statuer et renvoie l’affaire devant la cour de justice de l’union européenne par l’intermédiaire d’ une question prejudicielle de constitutionnalité portant sur l’interprétation des articles 28 à 30 et 110 TFUE

La cjue saisie de la question « l’imposition sur les produits de luxe, en application de l’article 44 de la loi 4111/2013 constitue t-elle une taxe d’effet équivalent ou une imposition intérieure, en outre, une entrave a la libre circulation des marchandises ? Répond par une ordonnance motivée dans laquelle elle affirme la souveraineté du principe de la libre circulation (1) par l’interprétation minutieuse de ce qui est une taxe d’effet équivalent et qui entre en le champ d’application des articles 28 à 30 du tfue, par l’observation d’une possible imposition intérieur, article 110 du tfue (B)

Elle rappelle le rejet de toute discrimination entre état membre sur des produits similaires par le principe de neutralité parfaite (B) et souligne a l’occasion de ce litige qu’une entrave ne peut avoir qu’une qualification unique et assimilable a tout produit similaire entre tout état membre(A)

1- La toute puissance du principe de libre circulation des marchandises

Le principe de libre circulation est prévu aux articles 28 a 37 du tfue. Au sein du titre 2 sur la libre circulation des marchandises les points phares sont l’union douanière et de ce fait l’exemption de taxe d’effet équivalent, la coopération douanière ainsi que les impositions intérieures.

Dès le Traité de Rome, l’espace européen a été voulu comme une union douanière . Cela veut dire concrètement qu’aujourd’hui, à l’intérieur de cet espace européen, il n’existe plus de droits de douane. Il n’existe plus non plus de restrictions quantitatives aux marchandises. Aujourd’hui, c’est l’article 28 du TFUE qui prohibe les droits de douane à l’importation et à l’exportation . Il prohibe aussi les taxes d’effet équivalent . L’article 110 du même traité le complète dans l’exclusion de toute imposition intérieure contraire à la libre circulation .

A- L’applicabilité d’une possible taxe d’effet équivalent au sens de l article 28 du tfue

Sera observe le régime de la tee et la correspondance effective ou non de la directive en cause qui s’apparente a une taxe d effet équivalent

L’article 28 du tfue dispose « l'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent

Cet article est complété par une jurisprudence constante de la cour qui est venu définir les contours de la définition de tee. Depuis 1969 la tee est définie comme une taxe qui « quelles que soient son appellation et ses modalités d’application, frappant spécifiquement un produit importé d’un pays membre à l’exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix, d’avoir ainsi sur la libre circulation des produits, la même incidence qu’un droit de douane peut être considérée comme une taxe d’effet équivalent, indépendamment de sa nature et de sa forme »

Le fait générateur d’une taxe d’effet équivalent est le franchissement d’une frontière. les taxes d’effet équivalent sont par nature illicites.Cependant il peut arriver que l’on ait un impôt qui frappe au premier abord seulement les produits importés, même si cela n’est pas libellé comme tel dans la législation fiscale.

Cela a été notamment le cas dans un arrêt que l’on peut considérer comme similaire en raison du mode opératoire de l’état grec, CJUE, 17 décembre 2015, Viamar . Il s’agissait d’une taxe imposée par l’état grec à tous les véhicules lors de leur immatriculation. Un importateur avait importé des véhicules en Grèce et s’était acquitté de cette

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