Dissertation Mode de formation du DIP

Thème : Les modes de formation du droit international public

Introduction        

Les techniques par lesquelles les normes internationales sont créées sont nommées comme les sources formelles du Droit International Public (DIP). Ces modes de formation sont énoncées à l’article 38 du statut de la Cour Internationale de justice (CIJ). Cet article énonce les sources formelles du droit international public qui sont classiquement adoptés et reconnues par les États.

Cependant, actuellement c’est largement reconnu que déclarations formulées publiquement et manifestant la volonté de s’engager pour part d’un Etat peuvent avoir pour créer des obligations juridiques.  Il s’agit des actes unilatéraux des Etats qui la doctrine spécialisée a reconnu comme une source du DIP.

Ainsi, si l’article 38 du Statut de la Cour de Justice Internationale ne mentionne pas les actes unilatéraux en tant que sources du DIP, cela ne pose pas de problème pour lui reconnaitre en tant que telle dans la mesure qu’ils sont largement utilisés par la CIJ.  

L’intérêt de notre sujet s’observe dans la notion de formation unilatéral pour les Etats qui peuvent entrainer des effets juridiques sur le plan international.

Après avoir aborder les modes de formation classiques du DIP (I), il sera nécessaire de présenter comment un acte unilatéral peut être considéré comme un source d’obligation international (II).

Plan

I – Les modes de formation classiques du droit international public 

1. Les traités et la coutume source primaire
2. La jurisprudence e la doctrine : source accessoire

II – Les actes unilatéraux sources d’obligations internationales

1. La notion de formation unilatéral : Un engagement discrétionnaire
2. Les conditions à remplir d’un acte unilatéral et sa valeur juridique

...