Devoir : Formation juriste d'entreprise

MERLIN Laure

Formation juriste d'entreprise

DEVOIR D0012

1. La SNC est une société Hybride

Réponse : Faux

La SNC est une société de personne. Le terme " hybride" signafie à la fois de personne et des capitaux.

1. La capacité de commerçant est requise pour être associé

Réponse : Vrai

Une personne associée doit etre un majeur ou mineur émancipé capable, Il ne doit pas avoir d'interdictions.

1. Un mineur émancipé peut être associé

Réponse : Vrai

Il peut à condition d'avoir la capacité de faire du commerce, un nimeur non émancipé pourra également le faire s'il a une autorisation du juge des tutelles.

1. La valeur minimum des parts sociales est de 15 euros

Réponse : Faux

La valeur d'une part sociale est fixée librement par les associés de la société. Elle n'est pas forcément indiquée dans les statuts.

1. Le contrat de société peut être verbal

Réponse : Faux

Le contrat de société doit être rédigé et signé par les associés. Ce contrat appelé aussi statuts permet d'établir les modalités de fonctionnement de la société.

1. La révocation du gérant statutaire est impossible

Réponse : Faux

La révocation se fera uniquement par décision unanime des autres associés

1. Le gérant peut être une personne morale

Réponse : Vrai

Les gérants de la personne morale doivent respecter les mêmes obligations qu'un gérant de SNC

1. Il peut y avoir plusieurs gérants

Réponse : Vrai

Il peut y avoir aurant d'associés que de gérants

1. Ses pouvoirs sont limités à l'objet social

Réponse : Vrai

Le gérant engage la responsabilité de la société à chaque actes qui entrent dans l'objet social

1. Il n'y a pas d'assemblée générale annuelle obligatoire

Réponse : Faux

Une assemblée générale doit s'effectuer annuellement dans les 6 mois après la cloture de l'exercice fiscale

1. Les décisions sont prises à la majorité absolue

Réponse : Vrai

Les décisions se feront à la majorité absolue, sauf en cas de clauses indiquées dans les statuts à ce sujet.

1. Un seul associé peut exigé la convocation du assemblée

Réponse : Vrai

        Un associé peut demander la convocation d'une assemblée générale         extraordinaire pour échanger sur un sujet précis. Cette demande ne peut         être refusée.

1. La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire

Réponse : Vrai

C'est obligatoire si la société dépassé deux des trois seuils prévues par la loi 221-5 du code de commerce, ( bilan > 1 150 000€, > 5 salariés, ou CA HT > 3 100 000€)

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