Comment s'exerce le contrôle de conventionnalité ?

Comment s’exerce le contrôle de conventionalité ?

C’est le contrôle qui consiste pour le juge que la loi est bien conforme au traité et à défaut de cette conforme le juge va écarter la loi au profit de l’appli du traité

Le conseil d’état et cours de cass vont refuser d’opérer ce control au motif qu’ils ne pouvaient se faire le juge la loi, cette non compétence résultait du principe de séparation des pv sur lequel repose notre état de droit

Selon ce principe le juge ne pourrait faire obstacle à l’appli de la loi

Et le conseil constitutionnel refuser d’opérer ce contrôle de conventionalité pcq le conseil constitutionnel invoquait que son rôle était d’exercer un contrôle de constitutionalité cad de conformité de la loi à la constitution c’est ce qu’il a rappelé dans la décision du conseil constitutionnel du 15 décembre 1975 ( IVG), ici il en résultait qu’aucune autorité ne réalisait donc ce contrôle de conventionalité , ce qui a conduit la cours de cass à modifier sa décision dans un arrêt du 24 mai 1975 relative au droit communautaire ou la cours de cass s’est reconnu compétente pour contrôler la conformité d’une loi avec les traités de droit communautaire et ce changement de position a été suivi par le conseil d’état dans un arrêt rendu le 20 octobre 1989

Désormais les juges civils et administratif peuvent écarter la loi au motif qu’elle est incompatible avec les dispositions d’un traité antérieur

Mtn quand un juge est saisi d’un litige entre particuliers et si le traité est d’applicabilité direct le juge devra réaliser ce control de conventionalité si à l’issu de ce contrôle il constate que la loi est contraire au traité, alors le juge devra écarter la loi au profit du traité (ex avec les textes de la CEDH et les textes du droit de l’UE)

On est donc bien loin du culte de la loi initial, la suprématie de la loi nationale est révolue au profit des sources supra nationales

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