Comment réaliser une fiche d'arrêt ou de jurisprudence.

Pour réaliser une fiche d'arrêt ou de jurisprudence, il faut suivre certaines étapes qui sont plus ou moins universelles.

Tout d'abord, il faut localiser l'arrêt, ex ( arrêt de la cour de cassation de........ date ../../.... numéro......)

1- relater les faits:

Il faut faire un rappel de faits brièvement, et ne citer que les importants qui ont donné naissance au litige objet de l'arrêt.

2- les procédures:

Pendant cette étape, il est nécessaire de rappeler les différents juridictions par lesquelles l'affaire s'est transmis, et de déterminer le demandeur et le défendeur, l'appelant et l'intimé, et le demandeur en pourvoi.

3- les prétentions et arguments des parties:

Il s'agit de prélever les prétentions des parties et leurs arguments en ce qu'elles demandent.

4-le problème juridique:

C'est l'étape la plus importante dans une fiche d'arrêt, il faut soulever la problématique de l'arrêt en cause, c'est à dire la question à quelle va répondre la cour de cassation.

5- la solution:

Il s'agit de la décision de la cour, c'est à dire , si elle casse l'arrêt attaqué ou elle annule le pourvoi.

6-les motifs:

C'est la dernière étape où il faut dégager les motifs dont la cour de cassation s'est appuyé pour prononcer sa décision.

Enfin, il serait utile de déterminer si l'arrêt en cause est un arrêt de principe ,c'est à dire, qui changer une loi ou a donné naissance à une nouvelle loi, ou c'est un arrêt ordinaire.

A l'aide de tous ces étapes on peut procéder à commenter un arrêt.

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