Droit administratif: listes d'arrêts

Arrêt Canal, CE,1962: Le CE annule une ordonnance du PDR qui avait institué une institution spécialisée pour juger certains faits commis en Algérie.

Arrêt Cadot, CE,1889: Fin de la théorie du ministre juge

Arrêt Dame Lamotte, 1950: révèle un principe général du droit qui affirme la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir en toute circonstance à l'encontre d'une décision administrative. 

Décision CC, 1987: juge que l’annulation ou la réformation d’actes des AA relève du juge Ad en vertu d’un principe constitutionnel.

Arrêt Dame Perreux, CE, 2009: le juge national est juge de droit commun de l’application du droit communautaire.

Arrêt CJUE, 2009: quand un état ne respecte pas les obligations découlant des traites de l’UE, la Cour peut introduire une action en manquement pour condamner l’état.

Arrêt Procola, CEDH, 1995: lorsqu’un membre du Conseil d’État dans la section du contentieux a eu connaissance auparavant de l’affaire il doit se déporter.

Arrêt Magiera, CE, 2002: le CE reconnait le droit pour les justiciables d’obtenir un procès dans des délais raisonnables.

Arrêt Kobler, CJCE, 2003: lorsqu’une décision de justice viole manifestement droit de l’UE, le justiciable, victime de cette violation manifeste doit obtenir réparation.

Arrêt Monsieur Gestas, CE, 2008: le CE juge que quand une décision du juge Ad viole une décision de l’UE il doit obtenir réparation.

Arrêt Baud, CE, 1951: a jugé que le juge Ad était incompétent pour statuer sur les actions en responsabilité pour les dommages causés par une opération de police judiciaire.

Arrêt Cour de cassation, trésor public contre Doceur Giry, 1956: le juge judiciaire se déclare compétent pour connaître les actions en responsabilité du fait des dommages causés par le service public de la police judiciaire.

Arrêt tribunal des conflits du 27 janvier 1952, préfet de la Guyane: si c’est un problème d’organisation du service public le juge Ad est compétent, en revanche si il s’agit d’un problème de fonctionnement, cette fois le juge ad se déclare incompétent.

Arret Nicolo, CE, 1989: reconnaît pleinement la supériorité du droit international sur le droit national. En outre, le Conseil d'État se déclare compétent pour contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures. Cette supériorité ne vaut pas sur les règles de forme (CE, M.Allenbach, 2015)

Arrêt Blanco du Tribunal des conflits 8 février 1873: le Tribunal des conflits a consacré le lien entre le droit administratif et la compétence du juge administratif. L'État est responsable des dommages qu'il provoque et le juge administratif est chargé de juger la responsabilité de l'État pour l'action des services publics, nationaux comme locaux.

Arrêt Dame Peynet, CE, 1973: Le Conseil d'Etat, à partir de cet arrêt, interdit le licenciement des femmes enceintes = PGD

Arrêt du 23 avril 1982, Ville de Toulouse contre Madame Aragnou: a estimé que l’article L.141-2, qui implique que tout agent doit percevoir un salaire minimum (SMIC), exprime une principe général du droit, donc un principe non écrit qui s’applique donc aussi aux agents non-titulaires.

Arrêt Bac d’eloka TC, 1921: le Tribunal des Conflits donne naissance, sans le nommer encore, à la notion de SPIC. Si la gestion de droit privé par une personne morale de droit public existe déjà en 1921, celle de service soumis entièrement au droit privé est une création jurisprudentielle. Cet arrêt marque une crise puisqu’il contredit l’arrêt Blanco.

Arrêt du CE du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques: fixe les critères du SPIC à savoir l’objet, les modalités de fonctionnement et les modalités de financement. Présomption de SPA mais si les 3 éléments sont présents alors c’est un SPIC, si un seul fait défaut c’est un SPA.

Décision du tribunal des conflits du 17 décembre 1962, Dame Bertrand: Les relations entre les SPIC et usagers se sont toujours des relations de droit privé, autrement dit le juge judiciaire est toujours compétent.

Arrêt du CE 23 décembre 1970, EDF contre Monsieur Farsat: le SPIC peut causer des dommages à des tiers. Là encore le juge judiciaire en principe est compétent mais cette fois il y a des exceptions. En effet, le juge Ad sera compétent si le dommage a été causé par le SPIC dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique.

Arrêt CE du 8 mars 1957, Jalenques de labeau: a jugé que les agents des SPIC sont des agents de droit privé ( pas considérés comme des fonctionnaires) et donc le juge judiciaire est compétent pour régler les litiges qui surviennent sauf pour l’agent le plus haut placé et le comptable si c’est un comptable public.  

Décision Albert-Scott, TC, 2005: le Tribunal des conflits s’est servi du seul objet de l’activité pour classer un service public comme SPIC alors même que le service public en question était géré en régie.

Conseil d'Etat 10 avril 1992, SARL Hofmiller: nous dit que la distinction SPA/SPIC est contingente et est liée au gré de l’intérêt général

Arrêt du 15 janvier 1968, du tribunal des conflits, compagnie Air France/époux Barbier: juge que dès lors qu’il s’agit d’un acte réglementaire portant organisation du service public, seul le juge administratif est compétent pour en connaître.

Article 111-5 du code pénal: Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

...