Révision modalité procédure d'expulsion

L’ANALYSE DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
opérant sur le marché de l’immobilier

REPERER LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS
Comment définir la notion de structure d’entreprise

Les différentes structures organisationnelles en immobilier

LA STRUCTURE DIVISIONNELLE

LA STRUCTURE DIVISIONNELLE

LA STRUCTURE MATRICIELLE

LA STRUCTURE MATRICIELLE

LA STRUCTURE PAR PROJET

LA STRUCTURE PAR PROJET

LA LOI DE MODERNISATION DE L’ENTREPRISE
(LME)
a introduit une définition de l’entreprise et de sa taille (D. n° 2008-1354, 18 déc. 2008) à partir de critères économiques qui conduit à une meilleure vision du tissu productif

IDENTIFIER ET APPREHENDER LA STRATEGIE D’ENTREPRISE

La stratégie de l’entreprise :
objectif, analyse, choix

La stratégie de l’entreprise :
objectif, analyse, choix

La stratégie de l’entreprise :
objectif, analyse, choix

La stratégie de l’entreprise :
objectif, analyse, choix

La stratégie de l’entreprise :
objectif, analyse, choix

La stratégie de l’entreprise :
objectif, analyse, choix

La stratégie de l’entreprise :
objectif, analyse, choix

ANALYSE SWOT

D’autres modèles peuvent être utilisés, l’étudiant peut faire une recherche en autonomie pour se familiariser avec les différentes notions, telles que :
Les 5 forces de PORTER + 1

La matrice ou diagramme D’Ishikawa

La matrice ou diagramme D’Ishikawa

La matrice ou diagramme D’Ishikawa

les stratégies de coopération :

l’entreprise, ne cherche pas à affronter ses concurrents, mais décide de coopérer avec eux afin que chacun puisse bénéficier d’avantages. Cela permet à chacun de se spécialiser sur une activité et à coopérer avec d’autres entreprises sur les autres domaines d’activité (exemples : sous-traitance, accord de licence, franchise…)

Exemples

Le développement d’un réseau immobilier franchisé qui souhaite devenir le
« numéro un » sur le marché Français, les objectifs stratégiques seront :
Ouvrir des points de vente sur le territoire (ex. rachats d’agences immobilières indépendante pour les intégrer au réseau, développement de nouveaux franchisés)
Augmenter la notoriété de la franchise (ex. publicité nationale sur une chaîne de télévision…)
Procéder à une extension de gamme (ex. diversifier les activités : transaction, gestion locative, syndic, etc.).

Quelques exemples

• 140 agences chez Solvimo et Avis Immobilier,

• 1 200 pour ORPI,

• 350 pour le réseau ERA Immobilier,

• 480 pour l’enseigne Guy Hoquet l’Immobilier,

• 500 agences pour Foncia,

• 750 pour Laforêt,

• 850 pour Century 21

• Ces réseaux immobiliers se développant en France (et pour certains à l’étranger), ils couvrent efficacement le territoire, régional et/ou national.

• (source : l’Observatoire de la franchise)

À noter

• Les réseaux ayant un modèle coopératif (ex. : ORPI et L’Adresse), participent tous à la vie et aux décisions du réseau. Le modèle coopératif fonctionne avec un système représentatif (les adhérents prennent les décisions, élisent leurs diri- geants et ce, de manière démocratique en assemblée Générale).

Le comportement éthique et citoyen des acteurs de l’immobilier et la lutte contre le blanchiment

Le Code de déontologie qui vient de paraître récemment est entré en vigueur le 1er septembre 2015. Il a pour objectif de permettre l'exercice des activités immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d'assurer le respect de bonnes pratiques commerciales.

Le code de déontologie est un document ou ensemble de documents qui régit une profession dans son intégralité sur les attitudes et comportements adéquats. Elle vise donc à déterminer les agissements inacceptables dans l'exercice de la profession en question.

La lutte contre le blanchiment mais pas que…

La loi impose aux professionnels de l’immobilier d’apporter leur aide au service public TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Ils doivent être vigilants et déclarer, le cas échéant, tout soupçon de blanchiment et toute opération complexe qui pourrait cacher un montage de circuit financier clandestin et/ou de financement du terrorisme

Que doivent faire les professionnels de l’immobilier ?
Extrait de la procédure TRACFIN (source : DGGCRF)

Les professionnels ont deux obligations principales en matière immobilière, sous peine de condamnations :

Une obligation de déclaration de soupçons : déclarer à Tracfin (cellule de renseignement financier rattachée au ministère des Finances et des Comptes publics) les opérations ou les sommes qu’elle sait (ou soupçonne) provenir d’une infraction, participer au financement du terrorisme ou relever d’une fraude fiscale, lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret

(C. mon. fin., art. L. 561-15).

Procédure à suivre sur https://tracfin.finances.gouv.fr/ 

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