Mémoire DSCG Entreprises de transport de marchandises : Proposition d'un tableau de bord à destination des gérants d'entreprises

I. Les spécificités des entreprises de transport de marchandises

A. Volet juridique

1. Conditions de création et d’exercice d'une entreprise de transport de marchandises

Le transport de marchandises est une activité qui peut s’exercer sous statut sociétaire ou en tant qu’entreprise individuelle. La forme de la société étant celle qui est généralement la plus utilisée, cette forme juridique servira de base pour la suite. La création d’une entreprise de transport de marchandises doit respecter les formalités administratives de constitution qui s’appliquent à toute création de société.

La création d’une société signifie la naissance d’une personne morale, qui est donc distincte juridiquement des personnes qui la créent. Elle disposera d’un patrimoine qui lui est propre. Ce qui implique également que, si l’exercice de la gestion de la société est normal et que la forme de société adoptée est « classique », seule la société devra répondre des créances qui lui incombent. Les associés détenant le capital de la société ne seront pas amenés à rembourser les dettes que la société a souscrites.

L’existence d’un patrimoine propre à la société signifie également que les associés ne peuvent en disposer à des fins personnelles ; le non-respect de ce principe se nomme abus de biens sociaux et peut entraîner des poursuites intentées par la société.

La « nouvelle personne » créée disposera d’un nom et d’un domicile. Pour une société, il s’agit respectivement, de dénomination sociale et de siège social. De plus, la société devra posséder, dès le commencement de sa vie, un patrimoine initial. Ce patrimoine correspond aux apports réalisés par les associés et est formé pour répondre aux investissements initiaux ainsi qu’aux dépenses qui surviennent en début de l’activité.

La société, étant une personne morale, dispose de droits et de devoirs. Cependant, elle n’a pas la capacité d’agir par elle-même, ce n’est qu’une personne juridique. Elle ne peut donc faire entendre ses décisions que par l’intermédiaire d’un dirigeant désigné pour la représenter. Ce dirigeant n’agit pas pour son compte propre mais « au nom et pour le compte » de la société. Il doit donc respecter les dispositions légales qui incombent aux dirigeants et rendre compte régulièrement de sa gestion auprès de ses coassociés, si le dirigeant est associé, ou de tous les associés, si ce n’est pas le cas.

La création de la société suppose le choix de la structure qui peut dépendre de la volonté des associés, de l’organisation patrimoniale, des besoins financiers, du fonctionnement de l’entreprise, du régime social de l’entrepreneur, du régime fiscal soit de l’entrepreneur soit de l’entreprise ou encore de la crédibilité vis-à-vis de partenaires.

Une fois tous ces choix faits, la rédaction des statuts de la société peut intervenir. Ils doivent comprendre les mentions de sa forme juridique, son objet social, la localisation de son siège, sa durée, l’identité des apporteurs et le montant du capital social.

Ensuite, il faut procéder à l’accomplissement des formalités de création en elles-mêmes. Celles-ci consistent notamment à :

Déclarer l’activité et demander l’immatriculation de la société :

Au répertoire Sirene tenu par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, abrégé par le sigle INSEE

Au Registre du Commerce et des Sociétés, pour lequel on utilise l’abréviation RCS, auprès du greffe du tribunal de commerce

Se mettre en relation avec les services de l’administration qui auront des contacts récurrents avec la société durant toute la vie de celle-ci : les services fiscaux, les organismes sociaux ainsi que la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, plus communément désignée par son sigle DREAL. Les relations avec cette dernière seront développées plus en détail dans la suite de ce mémoire.

Ces démarches s’effectuent par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique, le Centre de Formalités des Entreprises, ou CFE qui est différent selon la forme de l’entreprise.

Une fois immatriculée, l’entreprise se voit attribuer un numéro SIREN, pour Système Informatique du Répertoire des ENtreprises fournit par l’INSEE.

Ainsi que son code d’Activité Principale Exercée ou APE

Le CFE centralise les pièces des dossiers et les transmet, après avoir au préalable effectué un contrôle, aux différents organismes destinataires.

L’activité professionnelle de transport routier de marchandises est une activité s’exerçant dans le domaine public ; de ce fait, elle est extrêmement et rigoureusement réglementée. Pour pouvoir exercer cette activité, il est obligatoire d’être inscrit au registre des transporteurs et des loueurs. Ce registre est tenu par le préfet de la région où l’entreprise a son siège. De plus, au moment où l’entreprise de transport sous-traite plus de 15% de son chiffre d’affaires, elle doit également s’inscrire à un autre registre, le registre des commissionnaires.

Il faut remplir plusieurs conditions pour avoir la permission d’être inscrit au registre des transporteurs, ces conditions sont au nombre de quatre.

La première est l’honorabilité professionnelle, c’est-à-dire que les représentants légaux de l’entreprise ainsi que la direction permanente et effective de la société ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations qui les privent de la possibilité d’exercer l’activité de transport pour le compte d’autrui.

La deuxième est la capacité financière, les sociétés de transports doivent veiller à ce que, dès leur inscription et tout au long de la vie de la société, le montant des capitaux propres soit au moins équivalent au minimum requis. Ce minimum dépend du nombre de véhicules dont l’entreprise dispose pour l’exploitation mais aussi du poids de ces véhicules.

Les montants minimums actuels sont :

1er véhicule ayant un Poids Maximum Autorisé ou PMA > 3,5 tonnes 9 000 €

Véhicules suivants ayant un PMA> 3,5 tonnes 5 000 € par véhicule

1er véhicule ayant un PMA < 3,5 tonnes 1 800 €

Véhicules suivants

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