Les fiançailles CASS CIV 1ère chambre civile 4 janvier 1995

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 4 janvier 1995 portant sur une rupture d’une promesse de mariage et faute.

En l’espèce, suite à la séparation d’un couple fiancé mettant un terme à l’éventuel mariage. Mme X poursuit M.Y afin qu’il l’indemnise en lui rendant des dommages et intérêts. Mme X forme un pourvoi en cassation.

Mme X poursuit M.Y en justice car il a mis un terme à leur relation. Pourtant, le Cour d’appel a souligné le fait que Mme X ne se projetait pas avec M.Y et n’envisagé pas non plus un mariage suite à une mésentente surplombant le couple. Cependant, Mme X suite au motif de la rupture qualifié comme “brutalité de la rupture” a fait la requête d’un dédommagement. La Cour d’appel n’a pas relevé de motif le justifiant hormis l’absence de “dialogue préalable”. La Cour de cassation est venue casser et annuler l’arrêt rendue par la Cour d’appel.

La Cour de cassation a dû s'interroger sur les motifs justifiant la rupture du couple pouvant entraîner un dédommagement.

La cour de cassation a estimé que l’arrêt rendue par la Cour d’appel de Colmar le 18 septembre 1992 ne respectait pas les conditions de rupture des fiançailles.

Il s’agira dans un premier temps de définir les libertés de rupture des fiançailles, et dans un second temps il sera intéressant de montrer les problèmes juridiques liés à la rupture.

I- La liberté de rupture des fiançailles :

Il s’agira de présenter la notion présente dans l’arrêt notamment les fiançailles. Il s’agit dans cet arrêt de la rupture brutale du couple. Il sera nécessaire de présenter la liberté de rupture des fiançailles mettant en lumière la promesse de mariage ainsi que la nécessité de définir les limites de cette liberté.

La promesse morale de mariage :

La promesse de mariage en droit ne constitue pas un acte juridique. Celle-ci produit des effets de droit. Les fiançailles ne constituent pas un engagement contractuel civilement obligatoire. Une jurisprudence du 30 mai 1838 par la première chambre civile de la cour de cassation souligne le fait que “toute promesse de mariage est nulle en soi ; comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages”.

L’expression de liberté de mariage c’est à dire la liberté de se marier ou non est une liberté constitutionnelle composante de la liberté personnelle. Dans le cas de la rupture du mariage, le juge ne peut ordonner une exécution forcée au mariage et ne peut attribuer des dommages et intérêts en raison de l’inexécution de la promesse puisqu’il ne s’agit pas d’une promesse en droit. En revanche, le juge peut s’interroger sur les motifs de la rupture. En l'occurrence, dans cet arrêt le juge relève une absence “de dialogue préalable” pouvant justifier les motifs de la rupture entre les personnes.

Les limites de cette liberté :

Bien que la rupture relève du choix des personnes et concerne leur liberté notamment les libertés de la rupture et que cette forme de couple (fiançaille) se caractérise par la liberté donnant aux fiancés la possibilité de rompre à tout moment sans rendre de compte

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