Le processus entrepreunarial

Définition thème 1 :

Processus entrepenarial : Ne se limite pas à des opportunités, mis-en-œuvre et respect d’un certain nombre d’étapes sont indispensables pour assurer la réalisation du projet et garantir au mieux sa pérennité.

Etapes :

Exercices complémentaires :

Dol : Est un contrat dans le but d’abuser d’une personne sur un bien vendu dans le but d’obtenir sa signature, par exemple un mensonge sur l’objet du contrat.

Erreur : Est une représentation inexacte de l’objet de l’obligation sur le contrat, c’est une cause de nullité sur la prestation de l’autre partie. Un décalage entre ce que le contractant voulait et ce que le contrat est réellement.

Violence : Est une pression exercée sur le contractant pour obtenir la signature sur un contrat. Par exemple l’abus de faiblesse.

Incapacité :

Nullité : C’est une sanction au non-respect des obligations du contrat, il en existe deux : la nullité relative et la nullité absolue. Par exemple

Il y a nullité du contrat lorsqu’il y a non-respect d’une condition de formation d’un contrat (consentement, objet, cause) tout s’annule comme si l’opération n’avais jamais existé  :

- un consentement exempt de vice (Dol, erreur, violence)

- la capacité des parties ;

- un objet certain et licite ;

- une cause licite.

DOCUMENT 6

La notion du vice de consentement

Ce qui est reproché au vendeur est le vice du consentement plus précisément un dol, parce qu’il  a cédé le bien en disant un mensonge volontaire sur la valeur du loyer mensuel à ses contractants (1 000 € alors que la valeur locative du bien n’était que de 250 euros )

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