Un Jour à La Maison

Le dispositif expérimental lancé par Christine Boutin n'a pas eu le succès attendu et n'est plus en vigueur, dans la pratique. Les informations ci-dessous sont là pour mémoire.

En partenariat avec les organismes du 1% Logement, le ministère du Logement a mis en place un dispositif pour permettre aux ménages à revenus modestes d'accéder à la propriété de leur maison pour un budget de 15 euros maximum par jour après déduction des aides personnelles au logement, et sans autre apport personnel que les frais d'acquisition et d'hypothèque.

Cible prioritaire : les ménages d'au moins quatre personnes dont le revenu net mensuel est compris entre 1.500 et 2.000 euros par mois, qui souhaitent acheter dans le neuf (en vente en l'état futur d'achèvement -VEFA) ou faire construire, une maison individuelle.

Pour bénéficier du dispositif la "maison à 15 euros par jour", il faut :

1. être primo-accédant de sa résidence principale au sens de la réglementation du nouveau prêt à 0 % (article 244 quater J du code Général des Impôts). C'est-à-dire n'avoir pas été propriétaire de sa résidence au cours des deux années précédentes.

2. disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources du prêt social location-accession (PSLA), déterminés par l'arrêté du 27 mars 2007. (cf. ci-dessous)

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