La classification des AAU

Chapitre 3 : La classification des AAU

Le pb qui se pose c'est qu'en tant qu'acte JA, l'aau produit des effets de droit. En réalité, ils n'ont pas tous la même importance/portée juridique. Il peut avoir des aau qui ont des effets j’considérables et d'autres qui ont des effets juridique limités.

Cette différence a une importance considérable car cela modifie la possibilité de contester devant l'autorité admin : recours pour excès de pouvoir. On verra que le JA refuse de se prononcer sur la légalité d'actes qui ont des effets juridiques trop restreints.

Les actes faisant grief : détermine la possibilité d’un RÉP. Principe : : AAU qui fait grief est la décision admin. De ce point de vue, une ≠ a été établie par la doctrine (René Chaput). Les AAU décisoires et non décisoires : uniquement les AA décisoires sont susceptibles : de subir un recours pour excès de pouvoir (en principe).

Distinction reprise à l’art L 200-1 du CRPA qui distingue les AA décisoires et non décisoires.

S1/ : Les décisions admin

Le caractère décisoire de l'aau réside dans les effets j’produits par cet acte, qui font qu'on peut qualifier de décision. Deux types de décision en fonction de leur objet. Il y a les décisions réglementaires. Cette distinction entre décisions réglementaires et non-réglementaires est opéré par le même article. Si le CRPA fait cette distinction, c'est parce que cette dernière a des csq en matière de régime applicable.

P1/Les décision règlementaires

Art L 200-1 CRPA

 Actes qui manifestent la volonté de l’admin de modifier ou de maintenir en l’état une règlementation existante. Celle qui pose une RDD.

Caractères

• Générale
• Abstraire
• Impersonnelle

Détermine les conditions d’application de la réglé ; s’applique à tous les administrés qui remplissent les conditions de son application (ex : règlement d’orga d’un SP).

P2/Les décision non-règlementaires

Pas de règle à portée générale. L’objet est ici d’adapter une règle générale préexistante à une situation particulière sans la modifier. Application particulière d’une règle générale.

Deux catégories : décision individuelles ou non individuelles

A// Les décision non-règlementaire individuelles

Appliquer la règle générale à de personnes ou de groupes nommément désignées dans l’acte. Souvent vise à accorder ou refuser d’accorder des droits ou encore imposer des obligations à une personne ou un groupe de personnes identifiée individuellement dans la décision (ex : accord ou refus de permis de construire, avantage fiscal, nomination d’un fonctionnaire…)

Le fait que plusieurs personnes soient mentionnées n’est pas un obstacle au caractère individuel de l’acte.

B/Les décisions ni réglementaires ni individuelles

Ce ne sont pas des actes à, portée générale. Personne n’est nommément désigné dans la décision mais les personnes rentrent dans son empire, dans le champ d’application matériel, géographique et temporel de l’acte.

Lé décision de classement d’un site ne vise pas à modifier les règles générales. Lé décision de classement ne vise personne nommément.

Exemple de décision d’ouverture d’un concours administratif. On ne change rien aux règles générales existantes, on se contente de faire application des règles générales.

Exemple de déclaration d’utilité publique.

Le JA admet que l’on puisse contester sa légalité par un recours pour excès de pouvoir.

Section 2 : les actes en pp dépourvus de caractère décisoire

En principe, ce ne sont pas des décisions mais pour certains d’entre eux au nom des effets qu’ils produisent. Le juge admet en raison des effets le recours pour excès de pouvoir.

Ils n’ont pas vocation à modifier l’état du droit ni à le maintenir en l’état (exemple : avis, acte préparatoire)

Ils n’ont pas un caractère décisoire, ils n’ont pas vocation à faire application d’une RDD.

Ils ne sont pas susceptibles de RÉP, il y a 3 catégories de ces actes pour laquelle la JP a évoluer.

Si le JA se rend compte que l’acte) des csq concrets sur la situation des administrés, alors il accepte le RÉP

P1/ les circulaires administratives

Elles servent à expliquer le droit applicable, c’est un document de travail par lequel le CHF de service ou les services juridiques interprètent la JP sur un point particulier pour que les agents du service aient à la fois une explication et une interprétation commune pour que ls agents comprenne les textes.

s’il n’y a rien qui modifie l’état du droit, en pp la circulaire ne fait pas grief et n’est susceptible de Rép. malgré tout, il peut arriver que le chef de service ajoute des formalités dans le droit existant.

Dans certaines conditions, ces circulaires peuvent faire l’objet de REP. :

Arrêt 29 janvier 1954, institution Notre-Dame du Kreisker : circulaire sur une loi concernant le financement des établissements privés, le ministre ne s’est pas interprété e droit existant, mais, il a ajouté une condition chose au droit existant. pas prévue dans la loi = constitue une disposition règlementaire susceptible de Rép, :

• Donc distinction faite par le CE entre les circulaires interprétatives et les circulaires à caractère règlementaire qui sortent de leurs fonction s et sont susceptibles de RÉP 

Pdt une 50aine d'années, resté à l'état du droit positif.

Arrêt CE section 19 dés 2002 Mme Duvignères : le CE adopte un critère sensé être + simple = celui du caractère impératif eu non impératif de la circulaire. A partir de cet arrêt, le GE distingue la circulaire dénuée de caractère impératif qui se contente d’interpréter, pas susceptible de REP de la circulaire impérative à caractère général car portée impérative, elles imposent une obligation à leur destinataire, peuvent être soumises à un REP

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