Les institutions européennes et françaises

LES INSTITUTIONS EUROPEENNES ET FRANCAISES (séance 1)

La justice est rendue par un juge, il a le statut de fonctionnaire, la justice est dite “étatique” ou le juge est dans l’obligation de juger. Car seul l’Etat peut prendre des mesures coercitives pour faire appliquer une décision de justice.

Exceptions de ce principe c’est la justice privée : arbitrage (affaires commerciales), médiation, transaction, conciliation, disciplinaire

Similitude de l’arbitrage avec la justice étatique = ne sont pas publics et rapide également

Inconvénient de l’arbitrage :

-Son coût

-peut statuer en équité

-LA SEPARATION DES POUVOIRS

La séparation des pouvoirs va régir les juridictions. C’est une opposition à l’absolutisme.

-Législatif : faire la loi par le Parlement

-Judiciaire : Trancher les litiges en appliquant la règle de droit

-Exécutif : conduire la politique du gouvernement par le premier ministre 

Non immixtion du juge dans la fonction législative

> les pays anglo-saxons possèdent le système du précédent (?) (jurisprudence)

La jurisprudence en outre devient créatrice de droit.

Le contra legem (lorsque la règle, issue d'un usage général et prolongé, est en opposition avec une disposition légale ou réglementaire) est interdit.

Le contrôle de conventionnalité : G.A.V(garde à vue), harcèlement moral.

Non-immixtion du législateur/exécutif dans la fonction du juge

-Les lois rétroactives :

Les lois sont rétroactives en matière pénale dans le cas des “lois interprétatives” sur la base de l’art 8 du du DDH qui dispose que “La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.”

Cet article consacre le principe de la légalité c’est-à-dire qui est conforme à la loi

-Saisine des juridictions

- assignation =procédure civile

-citation directe= en matière pénale

- la requête (le plus souvent en matière civile et en matière pénale)

-On pose une plainte => Procureur => doyen des juges d’instruction => on fait l’une des quatre procédures qui sont : - ORTC (délits) prévenu relaxé

       - OMA (cour d’assises) accusé acquitté

                                                                - ORI

                                                                - ONL : pas de délit ou crime=> renvoi vers un autre jugement

• La plainte se fait devant le doyen des juges d’instruction (matière criminelle)
• Matière de presse = diffamation

Pour saisir la justice : on passe par le commissaire de justice pour délivrer le message a la partie adverse ensuite on va au tribunal et l’acte que nous posons au tribunal est appelé “acte de justice”.

L’affaire est ensuite distribuée devant une chambre du tribunal et il y a la mise en état faite par le juge de mise en état qui demande aux parties de conclure et organise la gestion de dossier qui d’ailleurs fait une ordonnance de clôture pour la renvoyer vers une autre juridiction.

La publicité des débats :

-Huit clos

-décision devant le juge aux affaires familial (JAF) est confidentiel pour préserver le secret

-Audeience en cabinet

-Juridiction commerciale

-Collégialité= jugement par plusieurs magistrats (3)

-Passage de la collégialité au juge unique (budget)

Influence de l’exécutif sur le judiciaire :

-Le PDLR nomme les magistrats sur avis du Conseil général de Magistrature

-Il nomme les sénateurs au Conseil constitutionnel

-Le droit de grâce : la personne condamnée à mort, doit exécuter son emprisonnement mais pas à perpétuité

Influence du judiciaire sur l’exécutif :

-LA CGR en jugeant les fautes commises par les membres du gouvernement

Influence du législatif sur le judiciaire :

Vote des lois, les lois d’amnistie

Influence du judiciaire sur le législatif

Jurisprudence

-QPC : Au cours d’un litige d’un litige, le juge qui peut renvoyer à la Cour de cassation qui va décider si oui ou non on peut transmettre la QPC au CC.

LA JUSTICE GRATUITE ?

> Oui car pas de moyens de payer un avocat, car l’avocat est commis d’office

> Non car s’il y a dépassement des seuils d’éligibilité pour accéder à l’aide juridictionnel, on est dans l’obligation de payer un avocat

> Frais de justice (honoraire d’auxiliaire d’avocat = timbres fiscaux= 225 euros

Justice privée :

Rend ses décisions comme la justice publique mais est cependant dépourvu de l’imperium qui est le pouvoir de faire exécuter les décisions de justice

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