La fusion entre Fiat et Citrën

A-

1. Les effets d’une fusion entre Fiat et Citroën sur le marché automobile pourrait générer un chiffre d’affaires de 170 milliards d’euros et des ventes annuelles de 8,7 milliards de véhicules. En Europe, cela représenterait 34% des parts du marché automobile .C’est la part de marché de 34%

1. Commission européenne :  promouvoir l'intérêt général de l'Union européenne (UE) en proposant des textes législatifs et en veillant à leur application, ainsi qu'en mettant en œuvre les politiques et le budget de l’UE.

L’intérêt du contrôle préalable de l’opération par la commission européenne permet de mener une enquête approfondie afin de s’assurer que le rapprochement des 2 constructeurs ne porte pas préjudice à leurs concurrents. Ne diminueront pas Intensité concurrentielle. Pour préserver les clients

1.  Les 2 groupes ont proposé de renforcer l’offre de Toyota en Europe, ils devraient également ouvrir leurs réseaux de réparateurs agréés à leurs concurrents. Garantir que le marché automobile reste concurrentiel.

B-

1. L'entente illicite est un accord, formel ou non, entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

1. En droit Européen, c’est la commission Européenne qui fait la sanction de part des amendes.

En droit Français, c’est l’autorité de la concurrence qui sanctionne dans un communiqué, et une procédure de clémence qui fait un communiqué à l’Autorité et de pouvoir obtenir des sanctions financières contre les entreprises coupables.

1. La clémence permet à une entreprise de révéler une entente à laquelle elle a participé auprès de l'Autorité de la concurrence, en contrepartie : - d'une exonération totale d'amende pour la première entreprise qui demande la clémence, - d'une exonération partielle d'amende pour les suivantes.

...