Devoir D0022 - contrats de travail

Devoir D0022

1. ÉTUDE DE CAS

1. Selon l’article L. 1224-1 : tous les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit au nouvel employeur. Le contrat de travail se poursuit dans les conditions en vigueur, au moment du transfert : la rémunération contractuelle, l’ancienneté et d’autres droits tels que les congés payés, acquis chez le cédant eu encore les commissions dues  à des VRP suivent le salarié et s’imposent au cessionnaire. Donc, Monsieur DUPONT aura son contrat de travail maintenu.

1. Monsieur DUPONT avait le droit à cette « prime d’été » car celle-ci n’a pas été dénoncée (délai de préavis de trois mois). Tant qu’il n’y a pas d’accord, la convention mise en cause est maintenue en vigueur (12 mois).

1. Depuis l’arrêt Guermonprey (soc. 20 janvier 1998, bull. n°16) la cour de cassation considère que des licenciements décidés à l’occasion du transfert sont sans effet les juges y voyant une collusion frauduleuse entre deux employeurs.  Donc, dans ce cas, Monsieur PERRIER dispose d’une option et peut à son choix demander au repreneur la poursuite de contrat de travail illégalement rompu ou demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’ancien employeur et à condition que le repreneur n’ait pas proposé avant la fin de son préavis, à Monsieur PERRIER, de le reprendre.

1. Selon l’article L 1224-2, le nouvel employeur (entreprise E) est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligation qui incombaient à l’ancien employeur (entreprise S) à la date de la modification, le nouvel employeur est donc tenu des dettes que l’ancien employeur avait à l’égard des salariés sauf dans les cas suivants : - procédure de sauvegarde, de  redressement ou de liquidation judiciaire,

- substitution d’employeurs intervenus sans qu’il y ait de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur devra rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans une convention intervenue au préalable entre eux.  

1. Selon l’article L. 1224-1 : tous les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit au nouvel employeur. Le contrat de travail se poursuit dans les conditions en vigueur, au moment du transfert tout comme la clause de non-concurrence. Donc, l’entreprise E peut mener une action en justice pour la violation de la clause de non-concurrence.

1. ÉTUDE DE DOCUMENT

1. Quel est le problème juridique de l’arrêt ? Quelle réponse apporte la Cour de cassation à celui-ci ?

Le problème est un différend entre l’employeur et le salarié. La Cour de cassation a posé le principe qu’un différend existant entre les parties au moment de la conclusion de la convention de rupture n’affecte pas en lui-même la validité de cette convnetion.

1. Pour quel motif la rupture conventionnelle dont il est question a-t-elle été invalidée ?

La rupture conventionnelle est invalidée car l’employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et des manquements de sa part justifiant un licenciement et l’avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

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