Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juin 2015 « Association Promouvoir »

Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juin 2015 « Association

Promouvoir »

Accroche : Dans le tumulte des débats autour de la liberté artistique et de la protection des jeunes spectateurs, une affaire captivante a secoué les tribunaux administratifs français. Le litige entre l'association Promouvoir et le ministère de la culture concernant le film "SAW 3 D Chapitre Final" a mis en lumière les frontières délicates entre la représentation artistique et la responsabilité sociétale.

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Faits : En l’espèce, le 4 novembre 2010, le ministre de la culture a accordé au film intitulé « SAW 3D Chapitre Final » un visa d’exploitation comportant seulement une interdiction de projection aux mineurs de seize ans. Le requérant, l’association Promouvoir conteste cette mesure.

Procédure : L’association Promouvoir a saisi le tribunal administratif de Paris afin d’obtenir l’annulation du visa accordé le 4 novembre 2010, alléguant que le film comportait des scènes de très grande violence inappropriées pour ce jeune public. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, dans un jugement du 16 décembre 2001.

Après un premier rejet de sa demande par le tribunal administratif de Paris, l’association a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Paris, qui a rejeté sa requête, dans un arrêt du 3 juillet 2013. L’association Promouvoir s’est donc pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêt de la cour.

Question de droit : La question de droit au cœur de cet arrêt du Conseil d'État est de savoir si les scènes de très grande violence présentes dans le film "SAW 3D Chapitre Final" dépassent le seuil admissible pour une projection aux seuls mineurs de seize ans, tel que déterminé par le ministère de la culture. En d'autres termes, ces scènes violentes justifient-elles une restriction d'âge plus stricte, à savoir une interdiction de projection aux mineurs de moins de dix-huit ans, selon les critères définis par la réglementation relative à la classification des œuvres cinématographiques ?

"Quels critères doivent être pris en compte par le ministre chargé de la culture pour délivrer un visa d'exploitation cinématographique, notamment lorsqu'il s'agit de scènes de très grande violence, et quelle est l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge administratif suprême quant à la qualification et à l'autorisation de projection de films comportant de telles scènes aux mineurs?"

Solution : Le Conseil d'État, saisi en pourvoi, a annulé le 1er juin 2015, l'arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 juillet 2013 ainsi que le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre 2011. Le visa délivré le 4 novembre 2010 au film SAW 3D Chapitre final par le ministre de la culture est annulé.

Motivation : Le juge a déterminé que les scènes de très grande violence du film ne justifiaient pas la restriction d'âge limitée aux mineurs de seize ans. Le Conseil d'État a jugé que ces scènes étaient inappropriées pour ce public et a ordonné une interdiction aux mineurs de dix-huit ans, déclarant ainsi l'erreur

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