Analyser une décision de justice
Synthèse : Analyser une décision de justice. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Titouan Ravache • 31 Mars 2023 • Synthèse • 270 Mots (2 Pages) • 437 Vues
Analyser une décision de justice
Résumer les faits
La société isadépil a conclu un contrat avec la société Alesia minceur pour un concept d’épilation à lumière pulsé. La société isadépil représenté par Mme Y souhaite rompre le contrat suite à une réticence dolosive.
Parties en présence + qualification juridique
La société Isadepil <<Demandeur>>
La Société Alésia <<Défendeur>>
Etapes de la procédure antérieure
On ne connaît pas la decision du tribunal de 1ere instance
La cours d’appel de st dénis de la réunion a rendu un arrêt de j faveur de la société isadepil , la cours d’appel annule le contrat pour réticence dolosive et condamne la société Alésia à payer 45 515,50€ de réparation du matériel et du préjudice matériel de 5000€ en réparation du préjudice moral et 2000€ de frais de justice .
La société Alésia minceur se pourvoit en cassation.
Les Arguments en présence défendeur + demandeur
Argument de la société isadepil : iil y a eu à science d’information Contractuelle sur la restriction d’utilisation. La société Alésia minceur en tant que pro a volontairement omis de communiquer cette info ce qui constitue une réticence dolosive
Argument société Alessia : les factures des matériels de la formation des 12 octobre et 22 novembre 2011 indiquant les conditions d’utilisation du matériel et notamment les restrictions faisant référence à l’arrête 06-01-1862
Problème de droit
Réticence dolosive
Décision de la justice et motif
Elle estime que les conditions de réticence dolosive ne sont pas remplies : les factures adressées portant les indications sur les restrictions d’utilisation, l’intentional
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