Écriture et justice

Écriture et justice

Le droit privé = juridictions judiciaires (pénal, civil, prud’homal)

Le droit public = juridictions administratives

Litige concernant le droit du travail et opposant :

-Un salarié de droit privé et son employeur

-Deux salariés de droit privé entre eux

Le droit civil :

-Les affaires familiales

-Les tutelles

-Les référés

-Les intérêts civils

-Le contentieux général

Le droit pénal, une unité de l’action publique, mais avec des spécificités selon les étapes :

-Enquête (OPJ/PR)

-Instruction éventuelle

-Alternatives aux poursuites

-Jugement

-Exécution et application des peines

Arrêt : cour de cassation et cour d’appel

Acteurs du tribunal judiciaire :

-Magistrat (Bac+4, concours avec 3 ans d’école-)

-Directeur de greffe

-Greffier (Bac+2, concours avec 1,5 an d’école)

-Secrétaires administratifs

-Adjoint administratifs

-Adjoints techniques

-Vacataires

Actes juridiques : manifestation de volonté qui créer des conséquences juridiques

Fait juridique : évènement dont les conséquences ne sont pas voulues par ses auteurs

La rédaction des actes aux affaires familiales

Mise en état/enquête ->audience ->décision ->jugement

La décision : sur le champ (sur le siège) ou plus tard donc par audience publique ou par mise à disposition au greffe.

Jugement :

-Rédigé après l’audience à partir de la note d’audience + conclusions des parties

-Concrètement : contenu dans un à plissures pages de papier

Original du jugement = la minute

-Numérotés et rangée dans un minutier

-CCC et copie exécutoire pour l’exécution

->indications délivrance sur la minute

Les parties d’un jugement :

-Le chapeau ou l’en-tête (différentes références dont la date du jugement, la composition de la juridiction de jugement, la présentation des parties, le rappel sur les débats et la date de délibéré, la nature du jugement et la délivrance des copies et la signification ou notification qui se trouve parfois à la fin).

-Le corps (exposé les faits et la procédure = certains/constants, non contestés, pertinents et on les présente de façons synthétique ou objectif/neutre ou bien précis et la procédure c’est l’acte introductif d’instante et des décisions antérieures prises entre les memes parties. Les moyens et prétentions des parties présente les arguments et prétentions donnés par les parties c’est-à-dire la vision du litige par chaque partie et ce qu’elles en demandent mais ceci n’est pas présent pour tous les actes juridictionnels et concernant les caractères fidèle et complet dont le juge devra se prononcer sur tout ce qui a été demandé et il faut que ce soit synthétique et objectif. Et enfin les motifs de la décision)

-Le dispositif (décision du magistrat et signatures du magistrat et du greffier)

Syllogisme juridique :

-Rappel des textes applicables : application au cas d’espèce -> conclusion à en titre

-Au terme de l’article -> en l’espèce -> en conséquence

Séance 2 :

1-Les écritures de justice

Les courriers adressés par voie postale, chaque avocat à sa boite. Les avocats ont une robe et une toque. Il y a une case et une toque.

Les courriers électroniques (mail)

Le RPVA (raison privé virtuel des avocats). On l’impose pas, ce fait par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen d’assurer l’envoi.

La requête (une demande), en général c’est réservé à la matière gracieuse qui s’oppose à la matière contentieuse (par exemple, une adoption).

L’assignation, la demande en justice et aussi l’acte extrajudiciaire (délivré par le commissaire de justice). On peut la faire nous-même.

En matière pénale, le terme de citation, c’est la convocation. Un commissaire de justice nous fait délivrer une citation.

En défense, les écrites de justice, se sont des conclusions. C’est une position. Le demandeur va demander des conclusions suite à une assignation.

La Cour de cassation, ce sont des mémoires qui sont échangés par des avocats (conseil d’état et de la cour de cassation).

Les lettres de missions, peuvent être données à des avocats. C’est une simple question qui encadre la relation de l’avocat et son client. La convention de frais et notaire découle de la loi Macron du mois d’août 2015. Il faut soumettre une convention écrite de frais et honoraires. Ceci donne lui à un contentieux importants.

Les dires, ce sont des écrits, une lettre que l’on va envoyer à un expert (dit technicien dans le code de procédure civil). L’expert est obligé d’y répondre et ceci peut entrainer une seconde expertise.

2-L’objectif de ces écrits

Assurer que la demande est recevable. Le juge peut rejeter une demande jugé irrecevable. L’article 57 du code de procédure civil, donne des obligations pour que les requêtes ou assignations soit recevable (mention de certains éléments de l’état civil). Il faut être compris, être écouté, et mieux encore d’être entendu.

Thierry Lévy et Jean Denis Bredin -> Convaincre, dialogue sur l’éloquence. On plaide à partir de conclusion que l’on a pris. L’oralité des débats en justice s’effacent de plus en plus sauf en matière pénale.

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