Application p.12

Application p.34 :

1. Fondée par Marie Poidevin, maraîchère bio en Bourgogne, la société BioMâche cultive des légumes, des fines herbes et des fleurs à usage alimentaire. Ces derniers sont destinés principalement aux restaurateurs de la région mais aussi aux clients de différents marchés.
2. Le contrat envisagé entre l’entreprise BioMâche et la centrale d’achat peut être caractérisé comme un contrat synallagmatique car les deux parties ont des obligations l’une envers l’autre. On peut aussi voir un contrat onéreux car les 2 parties s’engagent à fournir une prestation en échange d’une contre prestation. BioMâche vend sa production en échange d’un montant versé. Pour finir, le contrat d’adhésion est envisagé car les conditions ne peuvent être discutées à cause des clauses.
3. BioMâche s’est engagée avec la centrale d’achat d’une entreprise de distribution. Cette dernière lui propose de vendre sa production pour ainsi amener sa présence dans les supermarchés se situant à 20km de son entreprise. Au premier abord, les conditions lui semblent valable.

Cependant, une clause prévoit que les supermarchés du groupe peuvent proposer des promotions sur ses produits, sans la prévenir et avec des frais qui seront automatiquement déduit du montant qui aurait dû lui être versé. Elle estime cette clause illégale.

1. Marie Poidevin peut s’appuyer sur plusieurs règles juridiques pur défendre sa position comme l’article L442-6 du Code de Commerce qui affirme que la responsabilité de l’auteur est engagée et l’oblige à réparer le préjudice causé. Cet article précise que obtenir ou tenter d’obtenir d’un partenariat commercial, un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement proportionné au regard de la valeur du service rendu est un avantage injustifié par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée.

De plus, l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 est entrée en vigueur et s’applique à tous les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, ainsi qu’aux contrats renouvelés après cette date.

Une des grandes nouveautés de cette réforme concerne la disposition générale condamnant “les déséquilibres significatifs” dans tous les contrats.

Un professionnel qui aurait imposé les termes d’un contrat à un autre professionnel, dans les termes tels que cela a pour objet ou pour effet de provoquer un déséquilibre significatif dans les relations des parties, au détriment de celui qui s’est vu imposé le contrat dont il n’a pas pu choisir les modalités.

1. Marie Poidevin a raison de considérer cette clause d’illégale. Pour mettre fin au contrat ou revoir les conditions du contrat elle peut s’appuyer sur deux textes qui s’appliquent pour ce cas, l’article 1171 du Code Civil et l’article L442-6, I,2° du Code du commerce.

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