TD 6 Tixador Sean

TD 6 Tixador Sean

1. L’intention est le but que la volonté interne assigne à une opération juridique, lui conférant ainsi sa singularité. Par exemple l’intention libérale est l’un des éléments constitutifs de la libéralité grâce auquel on peut l’identifier avec certitude. Partant de là, l'intention matrimoniale serait l’ensemble des éléments qui atteste de la réalité de la volonté des époux de se retrouver soumis aux conséquences légales qui découlent du mariage.

1. un cas de nullité absolu de mariage peut être demandé pour ces motifs: le non-respect de la condition d’âge. - l’absence totale de consentement (hypothèse de la personne dont les facultés mentales sont altérées, en dehors d’un intervalle lucide) - la bigamie - l’inceste - normalement l’incompétence de l’officier de l’état civil (jurisprudence des mariages de Montrouge : bienveillance) et la clandestinité mais en réalité pas sanctionnée. Nullité qui peut être demandé par n'importe qui étant donné que le principe de nullité du mariage vise à protéger l'intérêt général.

Fiche de décision

Il s'agit ici d’un arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 19 septembre 2019 en matière de nullité, de mariage et de bigamie.

M L veut annuler son mariage avec Mme M après avoir découvert le précédent mariage de

Mme M avec M G

Après que M L eut découvert le mariage caché de sa compagne dans son propre mariage        . Il assigne M G en nullité de son mariage.

Par la suite la cour d’Appel va former un arrêt allant à l’encontre de M L, ensuite M L va  former un pourvoi en cassation, qui, fait grief à l’arrêt rejetant sa demande de nullité du mariage et à l’allocation de dommages et intérêts.

D'après M L, la Cour d’Appel aurait violé les articles 146 et 184 du code civil qui disposent des moyens que la nullité d’un mariage ne puisse se faire au-delà de 30 ans après le mariage. Cependant, le premier mariage de Mme M, avec M G, s’est fait en 1981, soit bien plus de 30 ans après que la Cour

d’Appel ait prononcé la nullité du mariage.

Est-il possible d’annuler un mariage à la suite d’un premier mariage qui aurait été caché et représenterait par conséquent un vice?

Les annonces du premier mariage à Las Vegas de 1981 entre Mme M et M G n’ayant pas été publiées une fois retournés en France, Mme M en avait conclu que ce mariage était nul, surtout étant donné que ce voyage n’avait point pour but ce mariage à Las Vegas. Par ailleurs cette union célébrée en 1981 étant à présent inopposable en raison du délai maximum de 30 ans pour avoir la possibilité de pouvoir rendre un mariage nul, cette demande d’annulation du second mariage de 1995 entre Mme M et M L se devait d’être rejetée. Ils devront donc passer par une procédure de divorce classique, sans allocation de dommages-intérêts d’un des deux parties.

La Cour de Cassation a donc rejeté le pourvoi.

Désormais, il n’y a plus lieu de distinguer selon que la nullité est absolue ou relative.À présent dans les deux cas, le délai de prescription de l’action en nullité est de 5 ans.

1. Si le premier mariage s'était déroulé plus tard dans le temps laissant moins de trente ans entre ce premier mariage et la demande de nullité du second alors cette demande aurait été accepté.
2. f
3. En cas de non consentement d’une des deux personnes la sanction sera celle de l’inexistence du mariage. Celle-ci s'applique lorsqu’il n’y a pas de rencontre des volontés.
4. D’une part, la violation d’une condition de formation du mariage n’est pas nécessairement sanctionnée par une nullité (non-publication des bans)

D’autre part, les conditions d’exercice de l’action en nullité du mariage sont restreintes                                                                                Enfin, les effets de la nullité du mariage sont adoucis, en ce sens que la rétroactivité de la sanction est, sur certains points, écartée

...