L'Appel, la voie de recours ordinaire

L’appel est une voie de recours ordinaire qui repose sur le principe d’assurer au justiciable qui y recourt une juste appréciation de sa cause en fait et en droit. L’appel est aussi une voie de réformation du fait qu’elle aboutit à un deuxième examen du litige par la juridiction du second degré. Son but est de confirmer la décision du premier ressort, la modifier ou de l’annuler selon le cas.

La cour d’appel connait donc, des appels des jugements des tribunaux de première instance, ainsi que des appels des ordonnances rendus par leurs présidents, conformément à l’article 9 relative à l’organisation judicaire.il peut s’agir des ordonnances des référés sur requête en matière d’injonction de payer ou en matière arbitrale.

L’article 24 du code de procédure civile précise la portée générale : « Sauf dispositions légales contraires, les cours d'appel connaissent des appels des jugements des tribunaux de première insttenues et leurs arrêts sont rendu sous peine de nullité, par un collège de trois magistrats assistés d’un greffier, sauf stipulations contraire de la loi.les chambres, quant à elles, comportent chacune au moins trois magistrats assistés d’un greffier. Chaque chambre est présidé par le président de chambre ou à défaut, par le conseiller le plus ancien.

Les chambres criminelles constituent des formations particulières, compétentes pour juger des crimes en premier et dernier ressort. Ses arrêts sont rendus par cinq magistrats.la présence d’une représentant du ministère public à l’audience pénale est prévue à peine de nullité, son assistance en toute matières est facultative sauf dans certains cas, notamment lorsqu’il est partie principale.

A coté de ce système collégial, la cour d’appel peut, exceptionnellement, rendre ses arrêts par un juge unique par la saisie en référé du premier président de la cour d’appel.

B- Compétences de la cour d’appel

On reconnait à la cour d’appel deux compétences une compétences ordinaire, en considérant qu’elle est une juridiction second degrés, soit la juridiction d’appel, et les compétences spéciales ou l’on considère la cour d’appel comme une juridiction de première instance.

a-compétences ordinaires :

L’appel est une voie de recours ordinaire qui repose sur le principe d’assurer au justiciable qui y recourt une juste appréciation de sa cause en fait et en droit. L’appel est aussi une voie de réformation du fait qu’elle aboutit à un deuxième examen du litige par la juridiction du second degré. Son but est de confirmer la décision du premier ressort, la modifier ou de l’annuler selon le cas.

La cour d’appel connait donc, des appels des jugements des tribunaux de première instance, ainsi que des appels des ordonnances rendus par leurs présidents, conformément à l’article 9 relative à l’organisation judicaire.il peut s’agir des ordonnances des référés sur requête en matière d’injonction de payer ou en matière arbitrale.

L’article 24 du code de procédure civile précise la portée générale : « Sauf dispositions légales contraires, les cours d'appel connaissent des appels des jugements des tribunaux de première

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