Arrêt Baldus II

Faits ; procédure ; motivation décision ; pb juridique posé à la ju° : cf fiche d'arrêt.

Intro : accroche, intérêt de la q° ; faits procédure ; pb ; sol° ; annonce plan ATTENTION : NEUTRE.

Pourquoi les thèses s'opposent client/ju° ou CA/Cass° ;

Arrêt rendu avant la réforme du D des contrats : il faut se placer ajd en le commentant dans le contexte de l'époque tout en l'éclairant du D issu de la réforme.

Fiche d'arrêt : ARRET BALDUS II.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 janvier 2007 a eu à connaître d’un litige relatif à la demande de nullité des promesses de vente.

En l’espèce, un individu a fait des promesses de vente sur sa maison à un autre individu alors marchand de biens.

L’acquéreur assigne le créancier en réalisation de la vente après avoir levé l’option et lui avoir fait sommation de passer l’acte. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 27 octobre 2005 le déboute de sa demande aux motifs qu’au vu de sa profession ce-dernier se devait de révéler au propriétaire l’information essentielle sur le prix de la chose, le vendeur ne pouvant connaitre cette information de par lui-même. Ainsi les juges du fond constatent un manquement au devoir de loyauté qui s’impose à tout contractant et qui caractérise une réticence dolosive déterminante dans le consentement donné par le vendeur en vertu de l’article 1116. Le bénéficiaire forme dès lors un pourvoi en cassation.

Le devoir de loyauté s’impose-t-il à tout contractant de façon à ce que son manquement constitue une réticence dolosive déterminante dans le consentement du cocontractant en engendre ainsi la nullité du contrat en cause ?

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond de Paris au visa que l’acquéreur n’est pas tenu d’aucune obligation d’information vis-à-vis du vendeur s’agissant de la valeur du bien en question, et ce, malgré sa profession.

Accroche : L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité ettout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement omise de divulguer une information qui aurait pu être déterminante dans la formation du contrat pour l’autre partie. En effet, l’obligation de renseignements tend à nuancer les conséquences qui peuvent être déduites de l’appréciation de la réticence dolosive. L’arrêt de la Cour de cassation,3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 est sur ce sujet très éloquent.

Intérêt : le manquement d'info provient de l'acheteur et non du vendeur !

Plan :

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