Notion de propriété : droit subjectif + droit fondamental
Commentaire d'arrêt : Notion de propriété : droit subjectif + droit fondamental. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Jeje75 • 21 Janvier 2015 • Commentaire d'arrêt • 316 Mots (2 Pages) • 1 083 Vues
Notion de propriété : droit subjectif + droit fondamental
Prérogative ou ensemble de prérogative qui se rapporte a 1 sujet de droit. Pouvoir d'exclure tout le monde a l'accès d'une chose : jus excluendi alios. Pour Planiol : la propriété c'est l'organisation passive universelle que tous les tiers ont de ne pas s'immiscer ds la chose d'autrui.
C'est un droit inviolable et sacré : art 17 de la DDHC. Protection assurée par juridictions nationales et surtout CEDH CJUE et Ccass.
Jurisprudence constitutionnelle : proclamé le caractere fondamental du droit de propriété.
Prérogatives de propriété : Le pouvoir d'interdire : l'action en revendication : proprio qui a été injustement dépossédé de son bien obtient remise en possession en démontrant son titre.
Action negatoire : le proprio fait reconnaitre l'inexistence d'un d réel qui grèverait la chose.
Action en restitution : proprio a confié sa chose a un tiers en vertu d'un contrat et réclame la restitution de la chose.
Action en responsabilité : la responsabilité civile : proprio peut agir en responsabilité pr obtenir réparation du trouble.
Responsabilité pénale : existe droit pénal des biens pck propriété a valeur sociale fondamentale qui permet au proprio de bénéficier de la PP ds les poursuites.
Faculté de jouir et de disposer : propriété: usus + fructus + abusus
Disposer c'est engager le bien ds un acte juridique (vente, dépôt, hypothéque) qui aura pr effet de restreindre son droit de jouissance sur la chose.
Acquisition de la propriété : certains modes d'acquisition s'inscrivent dans une relation entre precedent et nveau proprio (acquisition dérivé).
Devenir proprio c'est remplir des conditions prevues par la loi pour etablir a l'egard d'une chose un pouvoir exclusif. Acquisition : tjr un acte de volonté de l'acquéreur.
Acquisition dérivée : accord entre le proprio actuel d'une chose et un tiers a qui le proprio actuel entend transférer sa proprio.
Accord : acte juridique translatif = transfert de propriété.
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