Déontologie notariat

                                                                   Déontologie.

Le devoir d’un notaire : - secret professionnel.

• Devoir de conseil : conseiller, aider les parties pour prendre la meilleure décision. Il fera signer un avis de reconnaissance de Conseil donné pour le préserver au niveau de sa responsabilité.
• Impartialité (ne peut pas travailler pour sa famille).
• Concurrence saine et loyale.
• Obligation de formation.
• Responsabilité du notaire.

1ère mission : authenticité.

Le notaire est un officier public et ministériel (non fonctionnaire, il exerce une profession libérale), il est délégataire de la puissance publique c’est grâce à ça qu’il va pouvoir rédiger des actes authentiques. Les avocats eux n’ont pas la qualification d’officier public donc ne peut pas rédiger d’actes authentiques.

Des officiers publics (peuvent rédiger actes authentiques) :

• Le notaire : acte authentique (acte notarié).
• Huissier de justice.
• Magistrat : quand il rend un jugement/ arrêt/ordonnance.
• Officier d’Etat Civil.
• Préfet, Maire.

Il n’est pas fonctionnaire mais un chef d’entreprise sous tutelle de l’Etat. C’est une profession réglementée car il est officier public ministériel et en même temps exerce une profession libérale. Il doit assurer absolument le principe d’authenticité.

Différentes formes d’exercer les fonctions de notaire (différents statuts) :

• Notaire Associé : se regroupe avec d’autres notaires dans une structure.
• Notaire Salarié : il est officier public ministériel mais également salarié d’une structure d’associé ou individuel mais qui n’est pas de profession libérale.
• Notaire Assistant : il n’est pas officier public ministériel mais il a le diplôme de notaire.
• Notaire Stagiaire : il est en formation pour préparer son diplôme de notaire. (Voie universitaire ou voie professionnelle).
• Collaborateurs : Peuvent avoir différentes personnes d’études différentes.

Il y a les rédacteurs/ service formalité/ service comptabilité.

Les différentes structures :

• Exerce à titre individuel
• Dans le cadre d’une société : le notaire peut exercer dans le cadre d’une SCP (Société Civil Professionnelle : société a des fins professionnelles dans le domaine civil, il n’y a que des notaires dans cette société), il peut aussi exercer dans une SEL (Société d’Exercice Libérale : possède un statut hybride, elle à un objet Civil mais avec une forme commerciale (SA, SARL, EURL, SAS), où il peut y avoir d’autre professionnel de droit, ce n’est pas que pour les différents notaires).

Les missions du notaire :

• Principale : Authenticité (établir des actes authentiques).
• Négociation immobilière (mettre en relation vendeur acquéreur pour une bien immobilier).
• Location.
• Conseil patrimonial.
• Médiation (notamment dans le cadre familiale).

L’acte authentique : défini par l’article 1369 du Code Civil.

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