Cas pratique de droit sur l'EURL

pour Louise est l’EURL.

En effet, dans l’EURL, l’entrepreneur est le seul maître à bord. Dans ce cas, Louise serait la créatrice de l’entreprise. En ce qui concerne le capital, seul 1€ suffit pour l’ouverture de l’entreprise alors que Louise, elle souhaite investir 5000€. De plus, elle souhaite protéger son patrimoine ainsi que celui de son mari. Dans l’EURL, sa responsabilité est limitée dans ses apports, elle n’engage pas son patrimoine. Elle pourra envisager l’intégration d’une nouvelle personne dans son entreprise, en l’occurrence sa sœur Christine. A ce moment là, l’EURL se transformera en SARL.

Ici, pour Louise, l’entreprise individuelle n’est pas envisageable car elle serait responsable des dettes de l’entreprise et son patrimoine ne serait pas différencié de celui de l’entreprise.

Quant à la SASU, le risque patrimonial est limité aux apports.

DOSSIER N°2 :

1) Le changement de structure ne peut pas être imposé à Louise par Christine er Antoine car il faut l’accord à la majorité des associés pour changer la structure de la SARL Création-Mariage.

Antoine souhaite modifier la structure juridique de la SARL, pour faire entrer de nouveaux associés car il est le gérant de l’entreprise. Il a le statut de gérant minoritaire car il ne détient pas plus de 50% du capital de l’entreprise. Il suggère donc d’adopter le statut de la SA. Mais si la société se transforme en SA, il ya des conditions. Une délibération des associés représentant

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