Procédure de procédure de faillite

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »

Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». L’état de cessation des paiements d’un débiteur, quel qu’il soit, a toujours été et reste encore aujourd’hui un indice extérieur déterminant de ses difficultés financières imposant l’ouverture d’une procédure collective. À ce titre, cette cessation reste la clé de voûte du système français des entreprises en difficulté.

Aujourd’hui, de nombreuses procédures collectives sont ouvertes plaçant ainsi les intéressés dans des situations particulièrement désagréables et regrettables. En effet, il est parfois difficile pour un débiteur de reconnaître son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C’est pourquoi se sont développées les possibilités d’ouverture de procédures collectives que sont la sauvegarde, le redressement ou encore la liquidation judiciaires. Le recours à cette procédure patrimoniale universelle va ainsi permettre d’appréhender tous les actifs du débiteur

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